Votre bien immobilier est grevé d’une hypothèque et vous souhaitez mettre fin à cette mesure juridique. Voyons dans quels cas il est possible d’obtenir la mainlevée d’une hypothèque conventionnelle.
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Le régime juridique de la copropriété est fréquent, on le retrouve notamment dans la plupart des immeubles en France.
Ce dispositif qui répartit des droits et des devoirs entre plusieurs individus est régi par une loi du 10 juillet 1965. Voyons ensemble les règles qui définissent la copropriété.
Vous venez de vous apercevoir que votre acte de vente, pourtant rédigé par un notaire, comporte une erreur. Comment faire rectifier celle-ci et possédez-vous des recours contre l’officier ministériel ?
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Votre voisin possède un terrain devenu constructible mais n’a pas accès à la voie publique. C’est embêtant pour lui. La solution : un chemin situé sur votre propriété qui pourrait permettre à votre voisin ‘avoir accès à la voie publique. Alors la question se pose : quid de la mise en place d’un droit de passage ? Est-elle obligatoire ?
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Le mariage est un contrat juridique qui fixe des droits et devoirs à chacun des époux.
Il existe un contrat par défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts aussi appelé régime de la communauté.
Les époux peuvent bien évidemment choisir un autre régime, en fonction de leur situation familiale et de leur patrimoine.
Voyons ensemble les différents régimes matrimoniaux.
L’administration vous demande pour la réalisation de certaines démarches, de fournir un relevé ou état hypothécaire et vous ignorez ce dont il s’agit ? Pas de panique, nous vous donnons toutes les explications pour comprendre l’état hypothécaire.
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Les actes authentiques jalonnent notre vie privée. Contrat de mariage, testament, acte de vente, hypothèque, donation … autant d’actes essentiels rédigés et passés par un notaire qui font foi et sont des références dans de nombreuses étapes de vie.
Pour autant, s’ils sont censés être irréprochables et certains, ils peuvent comporter erreurs matériels, inexactitudes …
Heureusement, il reste toujours possible d’obtenir la rectification des mentions erronées.
Voyons comment contester les actes authentiques.
L’hypothèque n’est pas uniquement une garantie exigée par une banque pour le remboursement d’un prêt immobilier. Elle peut en effet servir bien des intérêts divers et être à l’initiative à la fois d’un créancier mais également d’un débiteur.
Voyons qui peut solliciter la mise en place d’une hypothèque.
Il arrive, au détour d’une balade en ville ou en campagne, que l’on tombe en admiration devant un bien qui semble abandonné. S’il nous paraît logique que tous les biens appartiennent à un propriétaire, il existe pourtant des biens sans maître.
Si vous souhaitez acquérir un bien sans maître, il vous faudra vous informer auparavant du statut juridique particulier de celui-ci qui même s’il semble délaissé n’est pourtant pas totalement sans propriétaire.
On appelle succession en déshérence, les successions dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier. Ces situations ne sont pas très courantes mais arrivent parfois. Elles répondent à des règles spécifiques qui compliquent l’achat des biens immobiliers pris dans ces circonstances particulières. Il reste toutefois possible d’acquérir un bien en déshérence. Nous vous expliquons ce qu’il en est.
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