Comment se procurer un acte de propriété ?
Cet article fait le point sur les démarches qui s’ouvrent à vous pour obtenir un acte de propriété d’un bien immobilier.
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Actualités
Je vis dans une copropriété, quelles sont mes obligations ?
Vous venez d’acheter un appartement dans un ensemble résidentiel et vous ignorez quelles sont vos obligations dans le cadre de cette copropriété. Nous vous guidons dans cette découverte !
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L’hypothèque conventionnelle
L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence).
Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien.
Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l’article 2393 dispose “l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. “
Par ailleurs, “L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394).
“Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395).
“L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396).
Le guide du droit de la succession
Du décès d’un individu découle de nombreuses contraintes administratives et notamment relatives à la succession du défunt.
Que cette personne possède du patrimoine ou non, qu’elle ait des dettes ou non, il est indispensable de déterminer ce qui lui appartient, connaître les héritiers et surtout calculer le montant des droits de succession.
Comment trouver des renseignements sur le patrimoine immobilier ?
Etat hypothécaire, règlement de copropriété, état descriptif de division … Les documents relatifs à sa situation patrimoniale ou à celle d’autrui sont souvent exigés par les administrations. Ils peuvent également être très utiles en dehors de toutes sollicitations administratives, dans le cadre de projet immobilier personnel ou de recherches familiales.
Chez Hypothèques en ligne, nous avons mis à votre disposition des formulaires simples et rapides, pour obtenir en quelques clics seulement l’ensemble de ces documents.
Bien comprendre les servitudes
Le régime des servitudes est complexe et occasionne de nombreux litiges devant les tribunaux tant les conflits entre voisins peuvent devenir explosifs rapidement.
Cet article de fond vous aidera à décrypter les servitudes avec un paragraphe dédié aux servitudes de passage, qui sont celles qui interrogent le plus fréquemment.
Ma maison est hypothéquée, quelles sont les conséquences ?
Pour vous accorder ce prêt bancaire dont vous aviez besoin pour boucler le financement de votre bien immobilier, votre banque vous a proposé de prendre une hypothèque sur votre maison. Vous avez bien entendu accepté. Mais vous ne connaissez pas les conséquences d’une telle mesure juridique.
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Comment puis-je faire rectifier un acte de vente ?
Vous venez de vous apercevoir que votre acte de vente, pourtant rédigé par un notaire, comporte une erreur. Comment faire rectifier celle-ci et possédez-vous des recours contre l’officier ministériel ?
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On me demande un état hypothécaire, qu’est-ce-que c‘est ?
L’administration vous demande pour la réalisation de certaines démarches, de fournir un relevé ou état hypothécaire et vous ignorez ce dont il s’agit ? Pas de panique, nous vous donnons toutes les explications pour comprendre l’état hypothécaire.
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Le guide complet de la servitude de passage
Qu’est-ce-qu’une servitude de passage ? Comment est-elle accordée ? A qui incombe l’entretien du passage ? Nous vous proposons dans ce guide de répondre à toutes vos interrogations sur ce dispositif juridique, qui touche au droit de la propriété et qui est source de nombreux conflits de voisinage.
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