Actualités

Comprendre la loi Lagleize

14/09/2022
Acheter un bien immobilier, Patrimoine immobilier

La loi Lagleize revient sur le devant de la scène en 2022. Fin novembre 2019, une proposition de loi du nom du député MoDem, Jean-Luc Lagleize a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture.  Ce projet revient à l’Assemblée Nationale au printemps 2022 et suscite rumeurs et inquiétudes. L’idée de la loi est de réduire les prix du foncier en permettant à un acheteur de devenir propriétaire de son logement sans être acquéreur du terrain sur lequel il se trouve.  Son objectif : faire baisser le prix du foncier. Voyons ce qu’il en est de cette loi qui démembre le droit de propriété, droit sacré pour les français qui y sont très attachés.

Crédit immobilier : choisir une caution ou une hypothèque ?

14/09/2022
Banque, État hypothécaire

Pour se protéger dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque va prendre un certain nombre de garanties lui permettant de prendre le moins de risque possible en cas de défaillance de l’emprunteur. C’est pourquoi, en plus de l’assurance-emprunteur, la banque va se tourner vers une garantie supplémentaire. Les deux garanties les plus courantes sont le cautionnement ou l’hypothèque.
Nous vous expliquons la différence entre ces deux mécanismes.

Immobilier, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022

14/09/2022
Patrimoine immobilier

égislatives nouvelles relatives au crédit immobilier.
Voyons ce qu’il en est en s’appuyant sur quelques-uns de ces changements.

Anticiper la succession de son patrimoine : pourquoi et comment ?

14/09/2022
La succession

Anticiper sa succession n’est pas une obligation, le droit détermine précisément la façon dont les héritiers se partageront vos actifs au moment de votre décès. Mais la loi change, évolue, les relations familiales également et il peut être intéressant de prévoir de son vivant le sort de ses biens, de son patrimoine. Non seulement pour éviter de laisser ses héritiers gérer ces questions difficiles mais aussi pour protéger ses intérêts de son vivant en économisant sur les frais de succession.
Les taxes sur les successions sont particulièrement mal vécues par les individus qui ressentent une injustice devant les sommes réclamées par l’Etat au moment si difficile d’un décès.
Alors comment anticiper sa succession pour se protéger et protéger ses proches ?

Vente d’un bien en copropriété : que paye le vendeur ?

05/05/2022
La copropriété

Dans le cas d’une vente immobilière, le vendeur doit avant de récupérer l’argent de la vente, mettre la main au portefeuille. En effet, certains frais sont absolument obligatoires pour concrétiser le projet de vente.
Voyons ensemble quelques-unes des sommes qui restent à la charge du vendeur d’un bien en copropriété dans le cadre d’une vente.

Qui doit réaliser le pré-état daté ?

05/05/2022
La copropriété

La vente d’un bien situé dans une copropriété n’est pas une vente comme les autres. De nombreuses contraintes financières pèsent en effet sur les épaules du futur acquéreur. Pour renforcer la sécurité de ces transactions, le législateur exige que l’acheteur possède tous les éléments lui permettant de s’engager pleinement. Le pré-état daté est alors obligatoire.

Quelles sont les différences entre pré-état daté et état daté ?

05/05/2022
La copropriété

Avec des formules textuelles aussi proches que pré-état daté et état-daté, il est bien normal que les confusions soient nombreuses dès lors qu’on évoque les obligations du vendeur au moment de la vente d’un lot en copropriété.
Faisons le point sur les documents que doit fournir le vendeur lorsqu’il veut vendre son appartement situé dans un immeuble en copropriété.

les documents a fournir en cas de vente d'un bien en copropriété

Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un bien en copropriété ?

05/05/2022
La copropriété

Afin d’assurer la sécurité de la vente d’un bien immobilier et de protéger le futur acquéreur dans cette transaction qui l’engage très fortement, la loi exige la remise par le vendeur de nombreux documents informatifs.
Cette obligation est accrue lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, ce régime juridique ayant pour conséquence des contraintes supplémentaires pour le propriétaire.
Voyons la liste des documents à fournir en cas de vente d’un appartement ou d’un garage situé dans une copropriété.

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

05/05/2022
La copropriété

Mis en place dans la cadre de la loi Alur, le pré-état daté vient renforcer les droits du futur acquéreur d’un bien en copropriété. En effet, avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur des documents lui permettant de s’engager en parfaite connaissance des conséquences financières de son achat.
Mais le pré-état daté est-il obligatoire ?

Qu’est-ce-qu’un état daté ?

05/05/2022
La copropriété

Obligation est faite au syndic de remettre au notaire lors de la vente d’un bien en copropriété un document global dénommé l’état daté.
Cet ensemble d’éléments précis dresse le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire.