Tout savoir sur l’hypothèque maritime
Si nous avons l’habitude dans ces pages de l’hypothèque immobilière, il en est une autre, tout aussi pertinente, qui concerne l’achat de bateau, l’hypothèque maritime.
Elle permet l’acquisition d’un navire (maritime ou fluvial) par un financement bancaire et répond à des règles un peu différentes que celles qui régissent l’hypothèque immobilière.
L’hypothèque maritime : une sûreté
De la même façon qu’en matière immobilière, l’hypothèque est une garantie prise par un organisme financier en échange d’un prêt accordé pour le financement d’un navire.
Cette garantie lui permet en cas de défaillance de l’emprunteur, de faire saisir le bateau et le mettre en vente pour obtenir le solde du prêt.
Comme en matière immobilière, le prêteur dispose d’un droit de préférence (il est privilégié par rapport aux autres créanciers) et d’un droit de suite (qui lui permet d’obtenir le règlement de sa créance par les propriétaires successifs du bateau).
Grande différence avec l’hypothèque immobilière, la loi n’exige pas que l’acte d’hypothèque soit notarié. Il peut être passé librement entre les parties et peut même être conclu hors de France auprès d’un établissement financier étranger.
Le rôle des Douanes
Là où dans l’immobilier, ce sont les services de la publicité foncière qui occupent une place prépondérante dans la mise en place de ce dispositif, en matière maritime, ce sont les Douanes qui sont en première ligne.
En effet, c’est auprès du bureau des hypothèques maritimes, tenu par les Douanes que se font les inscriptions d’hypothèques maritimes.
Toutes les créations, modifications, radiations, inscriptions de saisie-attribution et autres modalités liées aux hypothèques maritimes s’y effectuent.
A noter que chaque port est rattaché au bureau des douanes relevant de sa circonscription.
L’inscription est une étape essentielle, elle permet d’opposer l’hypothèque aux tiers.
Si une hypothèque existe sur un bateau changeant de pavillon pour être francisé, l’hypothèque doit être déclarée et publiée en France pour être opposable aux tiers sur le territoire national. A contrario, toute opération susceptible d’entraîner la perte de la francisation d’un navire hypothéqué est interdite. Elle est même pénalement sanctionnable puisqu’elle aboutit à priver les créanciers hypothécaires de leurs droits.
La date de l’inscription hypothécaire est très importante en matière maritime, un navire pouvant faire l’objet de plusieurs hypothèques.
Sur quoi porte l’hypothèque ?
L’hypothèque peut porter sur une part de copropriété mais également sur le bateau entier (coque, moteur, gréement …), comme le précise l’article 244 du Code des Douanes : l’hypothèque s’étend “sauf convention contraire à tous les accessoires, machines agrès et apparaux.”
L’hypothèque s’étend également à toutes les améliorations qui s’incorporent au navire après la constitution de cette dernière sauf si cette situation est exclue dans la convention d’hypothèque rédigée et signée par les parties.
La purge des hypothèques
S’il existe plusieurs créanciers hypothécaires, l’acquéreur doit obtenir la purge des hypothèques. C’est-à-dire qu’il devra désintéresser les créanciers avant de payer le solde de la vente au vendeur débiteur. Les créanciers pourront alors attester par écrit avoir récupérer le solde de leur créance. Ce document permettra à l’acquéreur d’obtenir la radiation de l’hypothèque maritime auprès des Douanes.
Cette preuve en main, constatée par acte authentique ou sous seing privé, permettra la radiation de l’hypothèque auprès de la douane.
Si le montant des hypothèques est supérieur au prix de vente du bateau, c’est le débiteur qui devra rembourser les créanciers.
A noter qu’un créancier peut demander la mise en vente aux enchères du navire s’il estime que le débiteur ne peut faire face au remboursement de sa créance.
