Quel est le tarif de l’état daté ?
Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou même d’un garage, un certain nombre de documents doivent être remis au futur acquéreur.
Cela participe de la sécurisation de la transaction, la copropriété faisant peser de lourdes contraintes sur les copropriétaires.
Le législateur, via la loi Alur, a ainsi renforcé le degré d’information des futurs acquéreurs par la mise en place de l’état-daté.
Voyons ce qu’il en est.
Qu’est-ce-que l’état daté ?
Le notaire chargé de le vente du bien immobilier a l’obligation de fournir à l’acheteur un état daté. Ce document va permettre à l’acquéreur d’être informé avec exactitude sur les charges dont il devra s’acquitter dès lors qu’il sera propriétaire.
C’est le syndic qui est chargé de remettre ces pièces au notaire ou au vendeur.
L’état-daté comporte trois parties :
- les documents relatifs aux sommes restant dues par le vendeur : il s’agit principalement des provisions exigibles du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel.
Globalement, doivent être mentionnées toutes les sommes exigibles au jour de la vente.
- les éléments relatifs aux sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur : il s’agit principalement des avances de trésorerie, lesquelles doivent lui être en principe remboursées.
- doivent être précisées également les sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire comme les avances et provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget prévisionnel.
En annexe, doivent être précisées, le cas échéant, l’état des procédures judiciaires en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Bon à savoir : ces indications peuvent être mentionnées de façon approximative, sous réserve de l’apurement des comptes.
Quel est son prix ?
La mission de constitution de l’état-daté revient au syndic. Certains professionnels ont facturé cette prestation sans aucun barème jusqu’en 2014. A cette date, la loi est venue apporter un plafond de facturation. En effet, certains syndics appliquaient des tarifs exorbitants, sans aucune mesure avec le travail réellement réalisé.
Pour couper court à tous les abus, la loi Alur plafonne le montant de l’état-daté. Il est fixé dorénavant à 380 € TTC. Ainsi, aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée par les syndics au titre de l’état-daté.
Bon à savoir : l’ordonnance du 30 octobre 2019 précise que les honoraires du syndic ne peuvent excéder les 380 € TTC même si la vente concerne plusieurs lots comme la vente d’un appartement accompagné de son garage.
Attention, certains syndics tentent de facturer de la même façon aux propriétaires les frais de la constitution du pré-état daté.
Celui-ci est un ensemble de documents à remettre par le vendeur au futur acquéreur. Avant la signature de la promesse de vente.
Or, la prestation de réalisation du pré état daté ne peut être facturée par le syndic.
Pour obtenir les documents nécessaires à la constitution de votre pré-état daté, faites appel à notre service en ligne.
