État hypothécaire
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Qu’est ce qu’un État Hypothécaire ?
L’état hypothécaire est un document juridique à partir duquel vous pouvez obtenir des informations sur des biens immobiliers et leurs propriétaires.
Selon la nature de la demande (à partir d’un bien ou d’une personne physique ou morale), il est possible de retracer l’historique d’un terrain, d’une maison, d’un appartement ou le patrimoine immobilier d’une personne :
- Les propriétaires successifs
- Les prix d’achat et de vente du bien au fil des années
- Les relevés de publication et d’inscriptions hypothécaires
Pourquoi faire une demande d’État hypothécaire ?
Les États hypothécaires sont notamment consultés en cas de :
- Rachat de crédit
- D’achat d’un bien immobilier
- Vente d’un bien immobilier
- Sinistre
Ils permettent ainsi, d’estimer plus précisément la valeur réelle d’un bien.
Durée de conservation des informations hypothécaires
Les informations hypothécaires sont conservées dans les Services de Publicité Foncière et le Livre Foncier. La durée de validité d’un état hypothécaire est de 2 mois.
Comment commander un état hypothécaire ?
Pour obtenir votre document, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site.
Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété et renseigner l’une des informations suivantes:
- L’identité du propriétaire (personne physique ou morale)
ou - La référence cadastrale de la propriété
Si vous n’êtes pas en possession de la référence cadastrale, une carte interactive est disponible lors de la prise de commande pour vous permettre de la retrouver facilement.
Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
Quels sont les délais ?
Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.
Pour une demande d’État hypothécaire, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrés.
Nous vous tenons informés à chaque étape, de la progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.
Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.
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