État descriptif de division
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Qu’est ce qu’un État descriptif de division?
L’état descriptif de division détermine le plan des parties communes et celui des parties privatives.
L’état descriptif de division (EDD) est un document essentiel dans les transactions immobilières.
Il est l’une des premières démarches à réaliser par le propriétaire d’un immeuble mis en copropriété.
Détermine et décrit les lots en copropriété
Il a en effet pour objet :
- l’identification d’un immeuble
- la division de l’immeuble en lots
- l’attribution de numéro de lots
- la définition de la quote-part de chaque lot dans les parties communes.
Généralement inséré dans le règlement de copropriété (RC), on le trouve également sous d’autres formes : acte séparé au règlement de copropriété, dans les annexes de ce dernier, dans le cahier des charges organisant la copropriété ou encore dans une décision judiciaire.
L’état descriptif de division est remis à chaque nouveau copropriétaire au moment de la signature de l’acte de vente mais aussi au locataire lors de la signature du bail.
Comment obtenir un état descriptif de division ?
Il suffit de réaliser la demande d’obtention d’un état descriptif de division en ligne directement sur notre site.
Pour cela, il vous faudra :
- Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe l’immeuble en copropriété
- Être en possession de la référence d’enliassement de l’état descriptif de division et de sa date de publication. (Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ)
Ces dernières sont mentionnées sur l’état hypothécaire du bien.
Si vous n’êtes pas en leurs possessions, Hypothèques en ligne vous propose de les retrouver en souscrivant au Pack État descriptif de division.
Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
Quels sont les délais ?
Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.
Pour une demande d’état descriptif de division, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrés.
Nous vous tenons informés à chaque étape de progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.
Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.
Tarifs
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