Le service de la publicité foncière
Il existe de nombreux actes juridiques en France devant faire l’objet d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière. C’est le cas notamment des actes de vente en cas de donation, partage ou des hypothèques pris sur un bien immobilier. La publicité foncière assure l’opposabilité des actes aux tiers pour la sécurité de tous.
Voyons comment fonctionne ce service administratif, essentiel dans le fonctionnement du foncier.
La conservation des hypothèques
En 2013, les services fonciers de l’état ont été réformés. Ainsi, la conservation des hypothèques a disparu au profit du SPF, le service de la publicité foncière qui dépend à présent de la direction générale des Finances publiques.
Le rôle du SPF
La publicité foncière recense les informations publiques sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires en France.
Ce sont les notaires, notamment, qui adressent le plus d’actes au SPF pour publication. Ainsi, la loi leur fait obligation de transmettre les actes suivants :
- les actes signés lors des transactions immobilières
- les actes liés à la prise d’une hypothèque sur un bien
- les actes signés en cas de donations ou de succession
- en cas de baux de longue durée
- en cas de démembrements de propriété
- en cas de servitudes de passage
Depuis le 1er janvier 2018, la transmission se fait par voie électronique obligatoirement. Cela concerne les actes mentionnés précédemment mais également :
- les attestations immobilières après décès
- les actes rectificatifs suite à la notification d’une ou plusieurs causes de rejet
- les actes de rechargement d’une hypothèque conventionnelle
- les actes de mainlevée d’une inscription
- les actes de radiation des inscriptions
- les documents d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière
Les informations disponibles au public proviennent du traitement informatisé “Demande de valeurs foncières” alimenté par la “Base nationale des données patrimoniales” (BNDP). Cette base recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les individus dans les services de publicité foncière.
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