Qu’est-ce-que le registre des copropriétés ?
Le registre des copropriétés recense l’ensemble des biens en copropriété situés sur le territoire français, destinés à usage d’habitation.
Celui-ci contraint l’immatriculation de toutes les copropriétés, permet l’accès à un annuaire et à des données statistiques. Aussi, on doit se registre à la loi ALUR, entrée en vigueur en 2014.
A quoi sert le registre ?
Comme nous l’avons précisé en introduction, l’immatriculation des copropriétés est un outil au service de l’Etat. Il bénéficie de données régulièrement mises à jour sur les copropriétés en France et peut détecter leurs dysfonctionnements.
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Les copropriétés devant être immatriculées sont celles à usage d’habitation, partiellement ou totalement. Ainsi, une copropriété à usage de bureaux contenant plusieurs biens à usage d’habitation doit être immatriculée.
Qui doit se charger de l’immatriculation ?
Ce sont le syndic ou le notaire qui effectuent l’immatriculation de la copropriété, lorsqu’ils s’agit de copropriétés nouvellement créées.
Bon à savoir : si la gestion de la copropriété est assurée par un ou plusieurs copropriétaires désignés syndics bénévoles, l’immatriculation est réalisées par ces derniers.
La procédure d’immatriculation au registre des copropriétés
Celle-ci est entièrement dématérialisée sur le site suivant : registre d’immatriculation des copropriétés.
Quelles sont les informations à fournir ?
Elles relèvent de la bonne gestion de la copropriété :
- identification de la copropriété : adresses, date de création, nombre de lots
- également, identification du syndic ou des représentants de la copropriété
- à l’identification technique : chauffage, ascenseurs, spécificités techniques, exposition au plomb, à l’amiante …
- identification financière : exercice comptable, budget prévisionnel …
- Les difficultés afférentes à la copropriété : mesures de sauvegarde, nomination d’un mandataire …
Bon à savoir : les données fournies doivent être mises à jour chaque année ou plus, si les circonstances l’exigent (division de la copropriété, expropriation, liquidation …)
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’immatriculation ?
L’absence d’immatriculation peut être très préjudiciable pour la copropriété. En effet, celle-ci ne peut alors bénéficier de certains prêts pourtant très avantageux comme le prêt à taux-zéro.
Par ailleurs, le manquement à la loi ALUR peut entraîner le paiement d’une amende de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. Dans le délai d’un mois débutant après une mise en demeure.
Trois acteurs peuvent soulever l’absence d’immatriculation :
- l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
- tout copropriétaire,
- ou toute personne ayant un intérêt.
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