Le rôle du notaire dans la procédure hypothécaire
La constitution d’une hypothèque est un acte lourd de conséquences. En cela, la présence d’un notaire est indispensable. Elle est d’ailleurs obligatoire en vertu de l’article 2127 du Code Civil : “L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.”
Voyons quels sont les rôles du notaire lors de la constitution d’une hypothèque.
Le notaire : un rôle administratif
Le notaire rédige l’acte hypothécaire
En tant que rédacteur de l’acte hypothécaire, le notaire doit vérifier tous les éléments lui permettant de rédiger l’acte et d’en assurer sa sécurité juridique.
Ainsi, il s’assure de l’identité du débiteur afin de vérifier que celui-ci est bien le propriétaire du bien qui sera grevé d’une hypothèque. Puis, il vérifie les éléments constitutifs du bien immobilier concerné. Seul le propriétaire d’un bien peut valablement le vendre. Or, il arrive que des biens soient placés sous le régime de l’indivision. Si c’est le cas, le notaire devra solliciter l’accord de tous les indivis.
C’est l’état hypothécaire sollicité auprès des services d’hypothèques en ligne, en relation avec les services de l’état et les services de la publicité foncière qui permettra au notaire d’obtenir les informations nécessaires à ses vérifications.
En effet, ce document est le seul moyen de connaître l’histoire du bien immobilier.
Le notaire va rédiger la convention d’hypothèque puis l’acte de vente. Dans un délai qui varie de trois à six mois, le notaire adressera au propriétaire du bien, son titre de propriété avec la facture détaillée des frais qui lui ont été facturés ainsi que le solde de son compte.
Lors de la signature de l’acte de vente, seule une provision sur les frais de notaire sera versée.
A noter que les avocats ne peuvent se substituer aux notaires dans la rédaction de ces actes.
Le notaire enregistre l’acte hypothécaire
Pour être valable juridiquement, une convention d’hypothèque doit être enregistrée auprès des services de la publicité foncière.
C’est le notaire qui enregistre l’acte et avance les frais pour le compte de son client.
Le notaire : un rôle de conseil
Le notaire a un rôle de conseil et d’information primordial, envers plusieurs intervenants à l’acte.
- Envers le propriétaire : le notaire devra le conseiller et lui expliquer toutes les conséquences de l’hypothèque, notamment en cas de non-paiement de son prêt immobilier.
- Envers le créancier : le notaire devra donner toutes les informations relatives à l’ordre de distribution du prix de vente du bien en cas de défaillance du débiteur et en cas de présence d’une pluralité de créanciers.
- Envers les tiers : à travers son obligation d’enregistrement de l’acte hypothécaire.
Ainsi, sa responsabilité délictuelle peut-être recherchée à plusieurs titres.
Il arrive également que le notaire joue un rôle de courtier. C’est-à-dire qu’il a négocié personnellement l’hypothèque pour le compte de l’une ou l’autre des parties (plus souvent pour le compte du propriétaire du bien). En cas de non-respect de ses obligations, sa responsabilité contractuelle peut être engagée.
