Comment lever une hypothèque judiciaire définitive ?
Comme toutes les inscriptions d’hypothèque, il est possible sous certaines réserves particulières, d’en obtenir la mainlevée. Voyons dans quel cadre s’applique une hypothèque judiciaire et sous quelles conditions, celle-ci peut être levée.
Qu’est-ce-qu’une hypothèque judiciaire ?
En termes juridiques, l’hypothèque judiciaire est un droit réel immobilier qui est accessoire à une créance à garantir.
Plus concrètement, cette garantie fournit au créancier le droit de saisir le bien immobilier objet de l’hypothèque et d’obtenir le remboursement du prêt accordé sur le prix de vente dudit bien.
Cette typologie d’hypothèque, comme son nom l’indique, passe par les mains d’un juge ou d’une décision judiciaire. Soit par le biais d’un jugement de condamnation ou encore par la décision d’un juge, autorisant un créancier à constituer une hypothèque.
L’hypothèque judiciaire est peut-être sollicitée par le créancier lorsqu’il a un doute sur la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt accordé.
L’hypothèque conservatoire
Ce type d’hypothèque est de la responsabilité du juge de l’exécution.
Le créancier qui souhaite faire inscrire une hypothèque sur le bien immobilier de son débiteur doit présenter au juge une requête justifiant :
• de sa créance fondée en son principe,
• du danger imminent de non recouvrement de celle-ci.
Le juge de l’exécution rend alors une ordonnance exécutoire autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque.
A noter que l’hypothèque doit obligatoirement être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois de l’ordonnance pour produire ses effets juridiques. L’inscription provisoire d’hypothèque est limitée à trois ans renouvelable une fois.
L’hypothèque relevant d’une décision judiciaire
Il s’agit de l’hypothèque prise dans le cadre d’une décision de justice. Elle est nommée également hypothèque judiciaire définitive.
Par ailleurs, elle doit également être publiée au bureau des hypothèques.
Obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire
Comme pour toute hypothèque, il est possible d’en obtenir la mainlevée et revenir à la situation juridique d’un bien immobilier libre de toute garantie.
En effet, cette situation se pose lorsque le débiteur souhaite revendre le bien immobilier gagé ou lorsqu’il rembourse la créance avant la fin de l’échéance.
Il existe deux situations de mainlevée d’une telle hypothèque :
- la mainlevée amiable : débiteur et créancier s’entendent et s’accordent sur la radiation d’inscription d’hypothèque.
Le recours au notaire est alors obligatoire. Il devra alors établir un acte authentique qui fera foi.
- la mainlevée judiciaire : en l’absence d’accord amiable, le débiteur peut saisir le tribunal de proximité pour solliciter du juge la radiation de l’hypothèque.
Bien entendu, pour ce faire, il est exigé que la créance ait été remboursée dans son intégralité et/ou que l’hypothèque soit arrivée à son terme.
Dans le cas d’une hypothèque amiable ou judiciaire, le débiteur devra acquitter les frais de mainlevée de l’hypothèque. Ces frais représentent entre 0,7 et 0,8% du montant du crédit initial.
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