Le guide des successions

Les questions de succession ont toujours été délicates mais avec l’évolution de la cellule familiale, elles se sont complexifiées. Quel que soit son niveau de patrimoine, il est conseillé de s’informer et d’anticiper les questions de succession. Votre protection et celle de vos proches est essentielle. Aussi, nous avons voulu regrouper dans ce guide des successions les questions principales que tout le monde se pose à un moment donné de sa vie personnelle.

Le lexique des termes de la succession

• La succession : On parle aussi de patrimoine successoral. Il s’agit de l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès. Dans ce patrimoine, rentrent également les dettes. Ce patrimoine successoral sera l’objet de la procédure successorale puisqu’il revient aux héritiers.

• L’acte de décès : l’acte de décès est établi au décès d’un individu. Il convient de ne pas confondre le certificat de décès établi par le corps médical, et l’acte de décès qui est établi par la mairie du domicile du défunt.

• Le certificat d’hérédité. Celui-ci est établi par la mairie du dernier domicile du défunt, par la mairie de la commune de résidence d’un des ayants-droits, par le notaire ou par le tribunal d’instance, à condition que le montant de la succession n’excède pas 5 000 €.

• L’acte de notoriété. Ce document établi par le notaire établit la preuve de la qualité d’héritier. L’héritier est celui qui est en état d’accepter la succession.

• La Dévolution successorale. Il s’agit de l’expression désignant le transfert d’un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines.

• L’héritier réservataire. Lui est dévolue une partie (la réserve) de la succession fixée par la loi. En France, il est impossible de déshériter ses enfants. 

• Le testament : c’est le document écrit par lequel un individu prévoit les modalités de distribution de ses biens après son décès.

• Le démembrement de la propriété : on distingue dans cette expression plusieurs termes essentiels : la pleine propriété (usage exclusif d’un bien immobilier), l’usufruit (c’est le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus et la nue-propriété (le titulaire est propriétaire du bien mais il n’en a pas les droits de jouissance et de profit).

Les règles de la succession en l’absence de testament

En l’absence de testament, les biens composant la succession reviennent à ses héritiers, selon les règles de la dévolution légale.

L’ordre de la succession

Les règles successorales sont très précises et contraignent les individus, on ne peut faire tout ce que l’on veut en cette matière.

Il existe un ordre de priorités entre les héritiers, fixé légalement. Les héritiers sont répartis entre plusieurs ordres : 

• 1er ordre : les enfants (appelés descendants)
• 2ème ordre : Les parents du défunt, les frères et soeurs (ou leurs descendants : neveux et nièces du défunt)
• 3ème ordre : les grands-parents
• 4ème ordre : les oncles et tantes, cousins et cousines

Bon à savoir : il est possible de refuser une succession. Par le renoncement à la succession, l’héritier perd son titre. S’il a bénéficié de donation, il peut être contraint d’indemniser les autres héritiers.

Dans la situation où le défunt était marié

Dans ce cas de figure, les parts dévolues aux héritiers sont différentes.
Le conjoint reste toujours prioritaire dans la succession.

Le régime matrimonial du couple va jouer un rôle important dans la succession.

• si le couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens propres du défunt et la moitié des biens communs entreront dans la succession.
• si le couple est marié sous le régime de la communauté universelle : 

• le couple a prévu une clause d’attribution intégrale, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage feront partie du patrimoine sans distinction entre les biens du défunt et ceux de l’époux survivant. 
• le couple n’a pas prévu de clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit au décès l’intégralité du patrimoine et les héritiers recevront leur part lors du décès de ce conjoint survivant. 

• lorsque le couple a choisi le régime de la séparation de biens, l’époux survivant reste propriétaire de ses biens personnels et de la part de biens indivis lui revenant. 
• En cas de pacte civil de solidarité (en abrégé : PACS), les partenaires sont en principe soumis au régime de la séparation des biens. En revanche, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre sauf si cela a été prévu dans un testament. 

Au régime matrimonial, les règles de la succession vont dépendre également de la composition familiale : 

• En présence d’un ou de plusieurs enfants communs, le conjoint a le choix entre l’usufruit ou la propriété du ¼ des biens de la succession.
• Si le défunt a eu des enfants de différentes unions, le conjoint recueille la propriété du ¼.
• Si le défunt n’a pas eu d’enfant et si ses parents sont encore vivants, ils reçoivent chacun ¼ de l’héritage et le conjoint survivant, l’autre moitié.
• S’il ne reste qu’un seul parent, celui-ci reçoit le ¼ de l’héritage et le conjoint survivant, les ¾ restants.
• En présence d’autres héritiers, le conjoint reçoit la totalité de la succession (sauf pour les biens de famille).

Bon à savoir : le couple lié par un Pacs n’hérite pas l’un de l’autre. Seule la rédaction d’un testament permettra d’organiser la transmission du patrimoine du défunt. 

La question de la réserve et de la quotité disponible

Chaque enfant reçoit obligatoirement une part minimale du patrimoine du défunt, il s’agit de la réserve. S’il existe un excédent, celui-ci constitue la quotité disponible. La personne qui prépare sa succession peut disposer librement de cette quotité et la distribuer comme il le souhaite. Toutefois, la quotité est variable en fonction du nombre d’enfants.

• En présence d’un enfant, la réserve globale est d’½, la quotité disponible également
• En présence de deux enfants, la réserve globale est de ⅔ et la quotité disponible d’⅓
• Pour 3 enfants et plus, la réserve est de ¾ et la quotité disponible de ¼

Comment organiser le partage de son patrimoine ?

Pour protéger au mieux ses proches mais aussi pour éviter les frais de succession qui sont élevés, il est possible d’organiser sa succession de son vivant.
Voici quelques pistes de réflexion : 

Faire une donation de son vivant 

Le donateur transmet tout ou partie de ses biens à un autre individu, le donataire. Celui-ci devient immédiatement et irrévocablement propriétaire. Attention toutefois, il conviendra de respecter toujours la réserve héréditaire.
Il existe plusieurs natures de donation. Les plus courantes sont la donation manuelle (de l’argent, des biens meubles …) ou la donation en avance de la part successorale (l’héritier reçoit de façon anticipée tout ou partie de sa part de réserve). 

Faire une donation entre époux

La donation au dernier vivant est privilégiée en présence d’un enfant issu d’une précédente union. En effet, dans ce cas, le conjoint n’a droit qu’à un quart de la succession.
Cette donation permet d’attribuer au conjoint une quote-part de la succession plus étendue. 

Bon à savoir : cette donation ne prend effet qu’au décès du donateur.

Utiliser l’assurance-vie

Par un contrat d’assurance vie, il est possible de transmettre à la personne de son choix, en cas de décès, un capital ou une rente. Souvent la transmission est exonérée des droits de succession. La liberté de choix du ou des bénéficiaires est totale.

Quels sont les droits de succession ?

Emmanuel Macron l’a promis lors de sa campagne, une réforme du droit des succession devrait intervenir dans les prochains mois afin de rendre les droits de succession plus raisonnables. La loi impose aux héritiers de régler les droits de succession dans les 6 mois du décès, ce qui met les familles dans des situations complexes parfois, notamment lorsque les héritiers ne détiennent pas une d’épargne ou que la succession ne contient pas de liquidités.
Les français sont favorables à cette réforme, il arrive souvent que les héritiers soient contraints de vendre le bien familial hérité pour régler ces frais. Ces situations sont jugées vraiment injustes par les citoyens. Par ailleurs, en cas de retard dans le paiement des frais de succession, les héritiers doivent s’acquitter d’intérêts de retard de 0,2 % (2,4 % par an), et d’une majoration de 10 %, à partir du 7^e mois. Si les héritiers n’ont pas déposé de déclaration de succession, les services fiscaux après mise en demeure, peuvent majorer les droits de succession de 40 %.

Les abattements fiscaux

Heureusement, les héritiers peuvent bénéficier d’abattements qui viennent alléger les frais de succession. Cette réduction forfaitaire ou proportionnelle qui va s’appliquer sur la part d’héritage va dépendre notamment du lien de parenté avec le défunt.

L’administration fiscale, pour calculer les droits de succession, va se baser sur l’actif net des biens du défunt et opérer le calcul suivant :

Actif net = biens immobiliers + biens mobiliers – les dettes et les sommes non soumises à la fiscalité

A ce calcul, vont venir se retrancher les abattements prévus par la loi.
Une fois l’abattement appliqué sur la part de la succession, les droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

Le détail des abattements : 

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère
• 15 932 € pour un frère ou une sœur
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable
• Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Attention ! Dans le calcul de l’abattement, l’administration fiscale va tenir compte des donations que le défunt a consenties de son vivant. Celles-ci sont ajoutées à la part de la succession. On appelle ce mécanisme le rapport fiscal.

Le dispositif exclut les donations suivantes :

• celles qui ont été consenties depuis plus de 15 ans
• les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don

Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)

Le barème pour les frères et sœurs

• la part nette taxable est inférieure à 24 430€, le barème est de 35 %
• la part nette taxable est supérieure à 24 430 €, le barème est de 45 %

Bon à savoir : la loi prévoit la possibilité d’étaler le paiement des droits de succession sur une période d’un an, on parle de paiement fractionné.
Celui-ci peut même être étalé sur 3 ans, à raison de 7 versements maximum quand l’actif de la succession est composé au moins pour moitié d’actifs non liquides (brevets d’invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d’auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, valeurs mobilières non cotées en Bourse et objets d’antiquité, d’art ou de collection…)

Le rôle du notaire dans les successions

La présence du notaire est indispensable pour toutes les successions égales ou supérieures à 5000 €. Si la succession n’entre pas dans ce cas de figure, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

Il est présent pour rédiger tous les actes juridiques nécessaires à la succession, assurer leur publication éventuelle mais aussi conseiller ses clients au plus près de leurs intérêts.
Il accompagne également les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. 

Quid des héritiers non connus ?

Il arrive que les héritiers soient non connus au moment du décès d’un individu (familles éclatées, départs à l’étranger …). Le notaire fera alors appel à un généalogiste successoral.

Ce professionnel recherche des héritiers vivants et pourra intervenir dans le cadre d’une succession pour plusieurs raisons :

• pour rechercher des héritiers inconnus.
• à fin de recherche d’autres héritiers que ceux déjà connus
• et dans la situation où le notaire a besoin de preuves supplémentaires pour justifier la parenté avec la personne décédée.
• en cas de litige lors d’une succession, le généalogiste peut être appelé par les avocats dans le cadre d’une vérification de dévolution successorale.

Le généalogiste successoral est un professionnel du droit. L’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 définit ses missions.
Son travail s’apparente à une mission de fouilles administratives. Il va consulter les registres d’état civil, les listes électorales, les recensements de population, les déclarations de succession, des archives de l’administration (militaires, fonctionnaires, dossiers de pension…). Mais également mener des enquêtes de voisinage ou encore recueillir des témoignages…

A noter que lorsqu’un héritier est retrouvé, c’est à lui que revient la charge de payer le coût de la prestation du généalogiste. En cas d’échec de recherche d’autres héritiers, les héritiers déjà connus n’auront pas d’honoraires à débourser.