Héritage d'une maison, quelles règles à suivre en cas de succession ?

Vous venez d’hériter d’un bien immobilier mais vous ne connaissez pas les démarches à réaliser pour en jouir en toute sérénité ?

Règles et formalités lors de l’héritage d’une maison

Sachez que la loi française encadre très strictement les successions et les règles du partage. Dans cet article, vous trouverez les différentes étapes à respecter pour profiter pleinement de l’héritage d’une maison.

Ouverture de la succession

Dès le décès d’un individu, une succession est ouverte. Cette démarche ne concerne pas uniquement les propriétaires terriens ou immobiliers mais tout individu. Cela, qu’elle que soit son patrimoine ou son absence de patrimoine.

C’est le notaire qui est en charge de cette procédure. Dans le cas de patrimoine immobilier, il réalise l’attestation de propriété. Ainsi, il revient aux héritiers de transmettre au notaire l’ensemble des documents permettant à celui-ci d’établir la liste des propriétés (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures, taxe foncière etc…).

Toutefois, ces derniers peuvent ignorer l’ensemble du patrimoine immobilier du défunt (famille éloignée, famille recomposée …).
Également, à partir d’une demande d’état hypothécaire ou d’une situation de patrimoine sur un département, les biens du défunt, mais également leur origine et le prix d’achat, pourront être identifiés.

Le notaire réglera ensuite la transmission des biens dans le respect de l’ordre des successions établi par la loi.
Aussi, celui-ci dépend de la composition familiale de la personne décédée, le statut juridique des liens personnels (mariage, pacs et concubinage ne sont pas équivalents au regard du droit) et la présence ou non d’un testament prévoyant des clauses spécifiques.

Les règles communes du droit des successions

Pour une personne célibataire sans enfants : les parents (s’ils sont en vie) recevront ¼ de la maison, les frères et sœurs se partageront le reste à égalité.
Pour une personne célibataire avec enfants : la succession revient de plein droit et en totalité à ces derniers.
Si l’individu décédé n’a ni parent, ni enfant, ni fratrie, les biens se verront respectivement partagés entre famille maternelle et famille paternelle, par ordre de lien de parenté.
Dans le cas d’une personne mariée sans enfant, le conjoint veuf récupère la totalité de l’héritage.
Si le défunt a des enfants, les biens seront partagés entre le conjoint survivant (50%) et ses enfants (50% restants à se partager).

Bon à savoir : les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession. S’ils acceptent, ils reçoivent leurs parts mais sont tenus également au paiement des dettes du défunt, aux charges et frais de la succession.
En cas de refus de succession, les héritiers ne reçoivent rien et ne doivent rien.

Quelques formalités spécifiques à l’héritage d’une maison

Selon la situation familiale du défunt, certaines formalités complémentaires doivent être réalisées :

Réunion du conseil de famille en cas d’enfant mineur
Consultation du juge des tutelles pour les majeurs sous tutelle ou curatelle
Désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire en cas de désaccord entre les héritiers
Le recours à un généalogiste ou d’un détective est requis parfois pour retrouver des héritiers inconnus du notaire.

Quel est le coût d’une succession ? Celui-ci varie selon la durée de la procédure, le montant des frais de notaire, la complexité du dossier, la taille de l’héritage, la valeur des biens immobiliers ...

Vous avez des questions concernant patrimoine et droit des successions ? Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire. Toutefois, ne négligez pas les états hypothécaires en ligne qui vous permettront d’en apprendre beaucoup sur ces biens immobiliers. Une demande de situation de patrimoine immobilier vous permettra d’élargir les recherches pour qu’aucun bien ne soit oublié.