On me demande un état hypothécaire, qu’est-ce-que c‘est ?
L’administration vous demande pour la réalisation de certaines démarches, de fournir un état hypothécaire et vous ignorez ce dont il s’agit ?
Pas de panique, nous vous donnons toutes les explications pour comprendre ce document juridique.
L’état hypothécaire, qu’est-ce-que c’est ?
Un état hypothécaire est un document délivré par les services de la publicité foncière.
Il mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur un bien immobilier quel qu’il soit (immeuble, terrain, maison).
Il comporte également l’historique du bien immobilier concerné avec le nom des propriétaires successifs, les prix des différentes transmissions éventuelles (donation, vente, succession) mais aussi les servitudes le cas échéant.
Dans quel cas produire un état hypothécaire ?
Ce document est essentiel dans la réalisation de certaines démarches :
- les banques sollicitent souvent cet acte pour connaître la situation réelle d’un bien immobilier avant d’accorder un prêt bancaire. C’est pour elle un outil d’aide à la décision.
Le document leur permet également de ne pas hypothéquer un bien immobilier déjà placé sous hypothèque ou bien de s’informer sur d’éventuelles saisies immobilières activées sur le bien.
- l’administration fiscale sollicite également le relevé hypothécaire pour certifier la valeur d’un bien.
- en cas de divorce, l‘état hypothécaire a un rôle à jouer également. Il va permettre aux avocats de connaître la situation patrimoniale des époux mais aussi au notaire de liquider le régime matrimonial.
Comment se présente-t-il ?
L’état hypothécaire est un document officiel, obligatoirement rédigé par un notaire qui engage sa responsabilité professionnelle en cas d’erreur sur le document. Il est chargé également de sa mise à jour dès lors qu’un changement important touche le bien immobilier concerné.
L’état hypothécaire se présente sous forme de tableau, composé de trois parties :
- La désignation de l’immeuble
Dans cette section, on trouve un descriptif simplifié du bien immobilier avec son numéro de lot et s’il s’agit d’une copropriété, les tantièmes de copropriétés sont aussi mentionnés.
- Mutation / Servitudes actives
On trouve ici les éléments concernant les ventes, les donations le cas échéant et la création de servitudes s’il y a lieu.
Figurent ici les prix et dates d’acquisition successives.
Bon à savoir : la nature des servitudes n’est pas toujours détaillée dans un état hypothécaire.
- Charges, privilèges et hypothèques
C’est dans cette dernière partie que vont être précisés les privilèges et hypothèques pris sur le bien.
Y figurent même celles qui ne sont plus d’actualité. Elles sont alors barrées et portent la mention “radiée ou périmée”.
Important également, figure la date de fin de l’hypothèque précédée de la mention “effet jusqu’au””.
Comment obtenir un relevé hypothécaire ?
Grâce à hypothèques en ligne, vous faites votre demande en quelques clics seulement et vous obtenez directement dans votre boite mail, l’état hypothécaire dont vous avez besoin.
Simple, rapide et efficace !
Bon à savoir : vous n’êtes pas obligés d’être en lien avec le bien immobilier pour demander un état hypothécaire. Tout le monde peut faire la demande pour n’importe quel bien situé sur le territoire français.
