État hypothécaire : mode d’emploi

L’état hypothécaire est l’un des documents essentiels au dossier d’achat d’un bien immobilier

Un état hypothécaire est un document important que l’on est amené à consulter dans le cadre de vente/achat de biens immobiliers, de sinistres, de rachats de crédits ou encore de divorce. Nous vous donnons les clés pour comprendre l’importance de cet acte juridique, enregistré au service de la publicité foncière.

Effectivement, l’achat d’un bien immobilier n’est pas une mince affaire. En effet, entre les visites de biens avec les agents commerciaux, les négociations pour tenter de faire baisser le prix de vente, le dossier à déposer auprès d’une banque pour obtenir un prêt immobilier, devenir propriétaire est un chemin long et fastidieux, tant la partie administrative est lourde à gérer.

Heureusement, courtiers, banques et notaires sont là pour vous accompagner dans vos démarches. Toutefois, malgré la présence de professionnels à vos côtés, il est bon de comprendre les différentes étapes de l’achat d’un bien immobilier et de ne pas se laisser porter par le vent, histoire de rester maître de la situation et de votre argent.

C’est l’état hypothécaire qui retient aujourd’hui notre attention, ce document au nom plutôt obscur pour beaucoup d’entre vous et qui pourtant est indispensable dans tout acte de vente ou d’achat de bien immobilier.

Alors, qu’est-ce que l’état hypothécaire ?

L’état hypothécaire : définition

En bref, un état ou relevé hypothécaire est l’historique des différents changements qui ont touché un bien immobilier au fil du temps.
En effet, ce document récapitule pour un même bien immobilier plusieurs éléments :

• les propriétaires successifs du bien,
• il contient un relevé des publications,
• mais aussi un relevé des inscriptions hypothécaires (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges)
• et précise les éventuelles charges qui grèvent le bien immobilier (comme les commandement de saisies, les servitudes…)

Très souvent réclamé par les banques qui vérifient ainsi si des garanties ont déjà été prises sur le bien immobilier objet de la vente, la demande et l’analyse du relevé hypothécaire est l’affaire du notaire qui le commande avant la signature du compromis de vente.
Également, l’état hypothécaire est remis aux acheteurs lors de la signature chez le notaire.

A noter : les particuliers peuvent également demander un état hypothécaire
s’ils souhaitent obtenir le nom du propriétaire d’un bien immobilier, 
contrôler les obligations et les charges qui pèsent sur un bien
et d’autres informations juridiques concernant celui-ci.

La durée de validité d’un relevé hypothécaire est de 2 mois.

Que contient l’état hypothécaire ?

L’état hypothécaire se présente sous forme de tableau contenant trois grandes parties.

Première partie de l’état hypothécaire : la désignation de l’immeuble

Ainsi, seront mentionnés dans cette partie :

• la description du bien immobilier (villa, appartement, terrain …)
• le numéro de lot
• dans le cas d’un bien en copropriété, seront mentionnés les tantièmes de copropriétés
• dans le cas d’un lotissement, sera mentionné le nombre de lots tout comme des informations afférentes à ceux-ci (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

Seconde partie : les mutations et servitudes actives

Seront mentionnés dans cette partie les éléments suivants :

• le détail de chaque vente, donation, création de servitude … ayant affecté le bien immobilier.
• le prix d’acquisition
• la date d’acquisition
• en cas de donation, le montant de l’évaluation du bien
• c’est dans cette partie que seront précisés également les éléments d’identification de l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, notaire….).
• en présence d’une servitude, le fond servant sera précisé

Troisième partie : les charges, privilèges et hypothèques

Cette dernière partie concerne :

• les différents privilèges, les hypothèques (conventionnelle, judiciaire…) éventuellement prises sur le bien. Si ces garanties ne sont plus d’actualité, elles apparaîtront barrées avec la mention « radiée ou périmée ».
• l’identité du bénéficiaire de la garantie
• le montant de la garantie
• la date de fin de l’hypothèque, précédée de la mention « effet jusqu’au ».

A noter : on distingue les états hypothécaires sur formalités (publications d’acte authentique, inscription hypothécaire…) et les états hypothécaires hors formalités 
(qui concernent notamment l’identité d’un propriétaire).

Quelles conséquences si l’état hypothécaire contient une hypothèque ?

S’il s’avère que l’état hypothécaire contient une hypothèque en cours, plusieurs conséquences :

• tout d’abord, le notaire doit en informer le futur acquéreur
• la vente pourra être maintenue mais le prix de vente devra être ajusté à la baisse. En effet, un bien grevé d’une hypothèque perd de sa valeur
• le propriétaire du bien, s’il maintient sa décision de vendre, devra auparavant s’acquitter du remboursement de sa créance. Seront également à sa charge les frais de mainlevée de l’hypothèque.

Seule la mention d’une saisie immobilière sur l’état hypothécaire empêche la vente du bien immobilier. Le risque de la saisie ? La vente aux enchères du bien concerné.

Vous voilà à présent parfaitement informés de la signification de l’état hypothécaire demandé par votre banque.

Comment obtenir le relevé hypothécaire ?

Pour faire la demande, il suffit d’avoir à disposition le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété et

• l’identité du propriétaire (personne physique ou morale)

Ou

• la référence cadastrale du bien

La demande est généralement traitée entre 5 et 15 jours ouvrés.

Vous pouvez réaliser une demande d'état hypothécaire en ligne en quelques clics sans avoir à vous déplacer.
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