Définition du pré-état daté

Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur d’un lot en copropriété doit obligatoirement remettre au futur acquéreur. Afin que ce dernier possède toutes les informations  administratives, techniques et financières relatives au bien qu’il envisage d’acquérir.
Voyons ensemble la définition du pré-état daté.

Qui doit remettre le pré-état daté au vendeur ?

Le pré-état daté, institué par la loi Alur et qui participe de la bonne information de l’acheteur,  doit être établi et transmis au futur acquéreur par le vendeur, avant la signature du compromis de vente.
Attention, vous lirez parfois que c’est au syndic d’établir pour le vendeur le pré-état daté et c’est absolument faux !
Certains syndics peu scrupuleux ont ces dernières années profité d’un flou juridique pour faire payer des pré-état daté très onéreux (parfois jusqu’à 600€ !). Or, le vendeur peut lui-même récupérer les documents figurant dans les pré-état daté et le remettre lui-même à l’acquéreur.

La tâche pouvant être fastidieuse, nous vous proposons un nouveau service : la constitution du pré-état daté.

Quand remettre le pré-état daté ?

Le pré-état daté doit être remis à l’acheteur au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente.

Bon à savoir : si le pré-état daté n’est pas transmis au vendeur avant ou lors de la signature du compromis, le délai de rétractation de l’acquéreur est repoussé. Il ne démarrera qu’à compter du lendemain de la remise du document.

Que contient le pré-état daté ?

Le pré-état daté contient des documents relatifs à la santé financière du bien concerné, à la gestion de la copropriété et à son état technique.
Ainsi, le vendeur doit fournir les éléments suivants :

• Une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ;
• La fiche synthétique de l’immeuble ;
• Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
• Le dossier du diagnostic technique global (DTG) ;
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles;
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel
• Le montant des charges hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables ;
• L’état des impayés des charges de copropriété ;
• Les éventuelles dettes envers les prestataires ;
• Éventuellement, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu.

Le détail des documents à remettre est précisé par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 54 de la loi Alur.

Ne pas confondre pré-état daté et état daté

Malgré des appellations assez proches, le pré-état daté et l’état daté sont des ensembles de documents très distincts.
L’état daté concerne directement le syndic. Il doit être rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur et du notaire.
Il est à fournir au moment de la vente définitive environ trois mois après la signature du compromis de vente.

Retrouvez tous nos articles relatifs à la définition du pré-état daté.