Qu’est-ce qu’une hypothèque ?
Selon l’article 2393 du Code Civil, l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés. Sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Essayons d’y voir plus clair sur cette garantie.
Définition de l’hypothèque
L’hypothèque est une garantie que va imposer la banque à un emprunteur.
Ce mécanisme juridique permet à la banque de saisir le logement hypothéqué. En cas de non-remboursement du prêt, de le vendre, et de se rembourser grâce à la somme obtenue.
Si le logement garantit le remboursement du prêt à la banque, le propriétaire du bien n’est pas pour autant dépossédé de son bien.
Il existe plusieurs raisons d’hypothéquer son bien. Citons les cas les plus répandus : difficulté à rembourser son crédit immobilier, nécessité d’obtenir un prêt financier ou encore besoin d’une garantie pour acquérir un second bien immobilier.
L’hypothèque donne au créancier (la banque) deux droits fondamentaux :
- le droit de suite : il a la priorité sur les autres créanciers
- le droit de préférence : le créancier peut exercer sa garantie même si le bien change de mains
Bon à savoir : lorsque le débiteur n’honore pas son engagement, le créancier peut faire vendre le bien immobilier. Cependant, la vente doit être réalisée dans la cadre d’une saisie immobilière.
Les différentes origines de l’hypothèque
Nous distinguons 4 origines de la garantie hypothécaire :
- Conservatoire : il s’agit d’une mesure judiciaire . Permet à un créancier d’obtenir l’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier de son débiteur.
- Conventionnelle : d’un commun accord. Le créancier et le débiteur signent un contrat affectant le bien immobilier à la garantie de la dette ou de l’emprunt.
- Judiciaire : permet au créancier de se rembourser en faisant vendre le bien immobilier de son débiteur. La vente intervenant suite à un jugement de condamnation du débiteur au paiement de sa créance.
- Légale : accordée par la loi à certains créanciers comme l’hypothèque légale des époux qui permet à chacun d’eux de garantir les dettes de l’autre sur ses biens propres.
L’inscription au service de publicité foncière
Pour que l’hypothèque soit opposable aux tiers et notamment aux autres créanciers, le créancier détenteur de la garantie, doit obligatoirement procéder à l’inscription de l’hypothèque auprès des services de la publicité foncière.
Il existe bien entendu d’autres mécanismes de garantie pouvant être pris par le créancier comme l’assurance-caution (dans ce cas, c’est une société de cautionnement qui va se porter garante des sommes dues au créancier en cas de défaillance du débiteur) ou encore le privilège de prêteurs de deniers (uniquement pour le financement de bien immobilier dans l’ancien).
Pour toutes ces questions juridiques, lourdes de conséquences, nous vous invitons à prendre contact avec un notaire ou un avocat qui saura vous conseiller au mieux selon votre profil financier.
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