Comment contester un acte notarié ?
Les actes authentiques jalonnent notre vie privée.
Contrat de mariage, testament, acte de vente, hypothèque, donation … autant d’actes essentiels rédigés et passés par un notaire qui font foi et qui sont des références dans de nombreuses étapes de vie.
Pour autant, s’ils sont censés être irréprochables et certains, ils peuvent comporter erreurs matériels et inexactitudes.
Heureusement, il reste toujours possible d’obtenir la rectification des mentions erronées.
Voyons comment contester les actes authentiques.
Acte notarié = acte authentique
On appelle actes authentiques les actes rédigés par un officier public légalement habilité. Il peut s’agir d’un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire. C’est le cas le plus courant d’actes authentiques que l’on souhaite contester.
De nombreux actes juridiques, de par leur importance sur le patrimoine ou la vie privée des individus, sont obligatoirement rédigés par un notaire. Ils requièrent une part de solennité pour marquer leur caractère exceptionnel et surtout fournir un gage de sécurité incontestable. Il s’agit notamment des hypothèques prises sur un bien immobilier.
L’acte authentique est opposable à tous, sa date étant actée officiellement, il détient une force probante presque infaillible et il est également exécutable de plein droit.
Pour autant, malgré ces caractéristiques, et notamment son infaillibilité presque totale, il est possible de contester sa véracité ou les éléments contenus dans l’acte.
Comment contester un acte notarié ?
Il arrive – heureusement assez rarement – que des inexactitudes persistent dans un acte notarié. Fausses informations volontaires ou erreurs matérielles, il existe des solutions pour rétablir la véracité des éléments d’un acte notarié.
Le notaire, s’il est tenu de l’efficacité juridique des actes qui lui sont soumis, ne peut vérifier l’intégralité des mentions inscrites à l’acte. Ainsi, si de fausses déclarations ont été faites et s’il ne pouvait les soupçonner, il ne peut en être tenu responsable, malgré ses obligations étendues. La responsabilité du notaire n’est engagée que lorsqu’il a manqué à sa mission de conseil.
Si des erreurs, omissions ou fausses informations causent un préjudice à la personne concernée par l’acte, il est possible de faire une demande de rectification de l’acte. Il reste possible également de saisir le juge d’une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts éventuels.
Les articles suivants concernent ces recours :
- l’article 1382 du code civil selon lequel “les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients”
- l’article 1147 qui stipule qu’”ils engagent leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil”.
En cas de constats d’erreurs dans un acte notarié, la solution pertinente reste de prendre contact avec le notaire rédacteur afin qu’il puisse les rectifier et éventuellement faire jouer ses assurances.
Il reste possible de lancer une procédure d’inscription de faux dans le cas de graves anomalies. C’est une procédure complexe et exceptionnelle. Et il revient au juge de constater la véracité de la plainte. A lui de juger si les manquements du notaire sont susceptibles de recours. Si l’inscription de faux aboutit, le notaire risque des poursuites pénales pour faux en écriture publique ou authentique.
