Comment acheter un bien en déshérence ?
On appelle succession en déshérence, les successions dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier. Ces situations ne sont pas très courantes mais arrivent parfois. Elles répondent à des règles spécifiques qui compliquent l’achat des biens immobiliers pris dans ces circonstances particulières. Il reste toutefois possible d’acquérir un bien en déshérence. Nous vous expliquons ce qu’il en est.
Succession en déshérence : définition
Il arrive qu’une succession ne comporte aucun héritier (parents, légataires ou encore conjoint).
Soit le défunt ne laisse aucune famille, soit les héritiers ont renoncé à la succession, soit ils n’ont pas exercé leur option successorale dans le délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.
Lorsqu’une succession est en déshérence, les biens immobiliers sont acquis par l’Etat.
Les modalités à mettre en place par l’Etat
L’État pour récupérer les biens en déshérence doit respecter un certain nombre de modalités. Ainsi, l’article 811 du Code civil précise que l’Etat doit demander l’envoi en possession de la succession auprès du Tribunal de Grande Instance.
Il doit également insérer un avis dans un journal d’annonces légales.
Le Tribunal de Grande Instance dispose d’un délai de 4 mois pour rendre son ordonnance d’envoi en possession, à compter de la publication dans le journal d’annonces légales. L’État, une fois propriétaire de la succession, peut disposer des biens comme il le souhaite et peut les vendre.
Peut-on mettre fin à une succession en déshérence ?
Il est en effet tout à fait possible de mettre un terme à cette situation.
Pour ce faire, il convient qu’un héritier accepte la succession. Il doit toutefois se manifester et revendiquer la succession dans les 10 ans suivant le décès (délai de prescription successorale). Si le délai est dépassé, l’héritier devra prouver qu’il avait accepté la succession avant l’expiration de celui-ci. Passé ce délai, l’héritier est réputé “renonçant”.
A noter qu’un héritier qui a renoncé à la succession peut révoquer sa renonciation, là aussi dans le délai de 10 ans à condition que l’État n’ait pas effectué sa demande de possession du bien. Si l’Etat est déjà en possession des biens, il conviendra pour l’héritier ou toute personne intéressée par les biens immobiliers objets de la succession, de présenter une demande auprès des services du Domaine.
Le statut des biens en déshérence est très complexe. Si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en matière de succession.
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