CGUV
Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et la société Encelade Conseil, propriétaire et représentante unique du site internet www.hypotheques-en-ligne.fr.
L’acceptation des CGUV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.
La société Encelade Conseil atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.
Partie 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – Objet et application du Contrat
Article 1. Définitions
Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de la société Encelade Conseil, également dénommé les «CGUV» ou le «Contrat».
La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.hypotheques-en-ligne.fr dans son ensemble.
Le Prestataire : la société Encelade Conseil, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Hypothèques en ligne », telle que désignée dans les Mentions Légales.
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur et/ou le Client.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.
Produits : tout type de biens dématérialisés pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité.
Service : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.
Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités, formulaires de soumissions et commandes comprises.
Article 2. Objet du contrat
. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :
– Il définit les modalités d‘inscription éventuelle sur le Site et d’achat des Produits et Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.
– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact).
– Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.
– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.
Article 3. Application du contrat
Article 3.1. Indivisibilité
. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs, à l’exclusion des clauses relatives à la vente stricto sensu. L’accord de l’Utilisateur emporte ainsi renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.
. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.
. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
Article 3.2. Interprétation des clauses
. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.
. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.
Article 3.3. Capacité à agir
. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut professionnel, etc.).
. Les Clients doivent renseigner les informations demandées par le Prestataire pour pouvoir passer et valider leurs commandes. Les Clients admettent sans réserve qu’ils sont responsables du bon remplissage des champs imposés pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, de leur bonne foi, et du respect de leurs obligations en résultant, y compris à l’égard du Prestataire.
Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV
. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation).
. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site.
. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière. Les nouvelles CGUV ainsi publiées ne sont pas applicables aux commandes en cours d’exécution, et régissent toutes les futures commandes.
. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas passer de nouvelles commandes sur le Site, ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services.
. Eu égard à son Espace Client éventuellement ouvert sur le Site, le Client admet que son refus des nouvelles conditions générales empêche la continuation des relations contractuelles, et qu’il est libre de résilier le présent Contrat et supprimer son Espace Client en suivant la procédure indiquée.
. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de notifier cet état au Client concerné afin de l’inviter à accepter les nouvelles CGUV et à poursuivre ses relations contractuelles avec lui. Passé un délai maximum de un (1) mois, le Prestataire notifie au Client la suppression définitive de l’espace client, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
. Également, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée, et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.
. Lesdites conditions spéciales à durée limitée précisent alors elles-mêmes la répartition des clauses applicables et des clauses inapplicables des présentes CGUV.
Article 4. Devoir de collaboration
. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.
. Notamment, la commande et l’utilisation par le Client de documents à caractère administratif ne saurait engager en quoi que ce soit le Prestataire si cette utilisation se démarque des utilisations normales de ce type de documents.
. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.
Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : contact@hypotheques-en-ligne.fr.
Article 5. Indépendance réciproque
Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque
. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.
. Par exception, le Client admet que la commande de certains produits peut nécessiter de signer un mandat, présenté à l’occasion de la commande et permettant de valider cette dernière, destiné à donner procuration à un partenaire du Prestataire pour effectuer une ou des tâches qui s’avèrent nécessaires à l’obtention des documents et informations qui sont normalement incluses dans cette commande.
. Ledit mandat précise toutes les conditions applicables à cette commande et à ces Produits/Services spécifiques, les modalités de leur exécution, ainsi que la combinaison avec les droits et obligations nés des présentes Conditions Générales.
. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.
. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.
Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet, y compris lorsqu’elles sont accessibles via le Site (notamment, sites partenaires, etc.)
. L’Utilisateur/Client atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.
. Le Prestataire n’assume que la charge des contenus et Informations publiés sur le Site.
Article 6. Maintenance et disponibilité du Site
Article 6.1. Accès au Site
. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).
. Plus précisément, le Prestataire dégage sa responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande sur le Site, du fait de problèmes de compatibilité technique issue des installations techniques du Client, qui admet devoir s’assurer des moyens techniques nécessaires à l’utilisation normale du Site (navigateurs à jour, protection informatique, paramétrages, etc.).
. Le Prestataire ne garantit pas l’accessibilité du ou des site(s) internet de son ou ses éventuel(s) partenaire(s) commercial(aux), qui reste(nt) entièrement responsable(s) de leur gestion et de leur maintenance, ainsi que de leur respect des réglementations applicables à leur édition.
Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire
. Le Prestataire assure une modération active du Site, a priori ou a posteriori selon les cas, sans déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de :
– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.
. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture par le Prestataire du compte éventuellement concerné, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice éventuel.
. Il est admis que l’utilisation de la messagerie instantanée (le « Chat ») obéit aux mêmes règles que citées supra, et est soumise au pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire. L’Utilisateur/Client s’engage à l’utiliser de bonne foi et conformément à ses obligations contractuelles et légales en général.
. Il est possible pour les Clients de laisser un témoignage sur le Site, en passant d’abord par un prestataire tiers responsable de leur collecte, qui les renvoie au Prestataire pour éventuelle publication sur le Site. Les témoignages envoyés sont susceptibles d’être vérifiés en amont par le Prestataire et/ou le prestataire tiers en charge de leur recueil et de leur transmission au Prestataire, lorsqu’une violation de la Loi et/ou des présentes CGUV est manifeste ou probable.
Article 7. Sécurité informatique
Article 7.1 Conditions de sécurité
. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales, dans des conditions normales d’utilisation : navigation, chargement des différentes pages, consultation des fiches produits, sélection de Produits/Services, passation et validation de commande, formulaire de contact, etc.
. Le Prestataire s’engage à maintenir le Site dans les meilleures conditions techniques possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site, notamment en cas de mise en relation avec un ou plusieurs de ses partenaire(s) éventuels.
Article 7.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire
. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat.
. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.
Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client
. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.
. Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.
. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.
. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Article 8.1. Interdiction générale
. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution du présent Contrat.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site et l’ensemble des actifs intellectuels du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.
Article 8.2. La marque
. La marque déposée « Hypothèques en ligne » est la propriété exclusive du Prestataire.
. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.
. Il est admis que les autres marques éventuellement visibles sur le Site, dans le but de promouvoir un ou plusieurs service(s) et/ou produit(s) de son ou ses partenaire(s), n’appartiennent pas au Prestataire. Toutefois, l’Utilisateur/Client s’engage à ne pas leur porter préjudice et à respecter les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage quelconque subi par le(s) partenaire(s) en la matière.
Article 8.3. Le Site
. Le Site a été réalisé dans tous ses éléments par la société « Eoxia » (voire Mentions Légales).
. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment, et
non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), sauf les Produits qui sont la propriété de l’État (avant la commande) et/ou du Client (après la commande).
. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « Shutterstock »).
. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment les « Actualités ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.
Article 8.4. Les noms de domaine
. Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.hypotheques-en-ligne.fr et www.hypotheques-en-ligne.com.
Article 8.5. Protection des Produits du Prestataire
. L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 autorise la réutilisation à titre non commercial des documents administratifs délivrés par l’Administration, sous réserve de ne pas les altérer, à l’exception des informations dont l’altération a fait l’objet d’une autorisation expresse de l’Administration.
. Le Client s’engage relativement aux Produits, à ne pas les copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes.
Article 8.6. Parasitisme économique et concurrence déloyale
. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire et de son ou ses partenaire(s), de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.
. Lorsque ces éventuels préjudices sont constatés à l’égard des partenaires du Prestataire, l’Utilisateur/Client admet décharger ce dernier de toute responsabilité en la matière.
Article 9. Références et promotion
Article 9.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes
. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ;
– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;
– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;
. L’Utilisateur/Client s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.
Article 9.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire
. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.
. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.
. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Également, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.
Article 10. Confidentialité
. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles.
. Le Prestataire collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.
. Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales, ou de partenariats commerciaux faisant l’objet d’un cadre contractuel précis et d’un consentement explicite du Client/Utilisateur lors de la fourniture des données concernées.
. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.
Article 11. Publication d’informations à caractère administratif
. Le Prestataire atteste être dispensé d’obtenir une quelconque autorisation spécifique pour délivrer des informations publiques que sont les documents à caractère administratif proposés dans le cadre de son service et de son activité commerciale en ligne, et peu important l’utilisation du terme « documents juridiques », qui ne saurait être assimilée à la promotion d’une quelconque activité juridique réglementée de la part du Prestataire.
. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens pour délivrer de la meilleure manière des informations non altérées et mentionnant leur source, à jour en date, et correspondant aux commandes des Clients.
. Le Client admet devoir sous sa pleine responsabilité demander toute autorisation adéquate s’il souhaite altérer ou modifier les informations contenues dans les Produits commandés sur le Site. Le Prestataire ne saurait prendre en charge l’altération elle-même, et n’est pas habilité à autoriser le Client ou tout tiers à le faire lui-même.
. Le Client décharge totalement le Prestataire de toute responsabilité concernant les éventuels dommages pouvant résulter de son utilisation des Produits et/ou Services, et/ou de toute décision basée sur les Produits et/ou Services, qui ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis, l’expertise, et/ou les prescriptions de tous professionnels habilités en la matière.
. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être confondu avec un quelconque conseil juridique et ne délivre pas, ni par lui-même ni par le biais de prestataires tiers, de consultation juridique.
Article 12. Limitation de responsabilité du Prestataire
. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;
– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire, à ses partenaires, ou à tous tiers ;
– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.
– de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services du Prestataire, ni ceux de ses partenaires.
– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
– de l’utilisation par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaires pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).
– de la survenance de quelconque préjudice subi par l’Utilisateur/Client du fait du ou des partenaire(s) du Prestataire.
. L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.
Article 13. Mises à jour des Produits et Services
Article 13.1. Mise à jour des Services
. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.
. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.
Article 13.2. Authenticité des informations contenues dans les Produits
. Le Client admet l’éventuelle obsolescence dans le futur des informations délivrées dans les Produits commandés, qui sont à jour au jour de la commande, sans que le Prestataire ne puisse garantir la durée de leur caractère authentique et pertinent, le Site constituant un simple intermédiaire entre les internautes et certains services de l’Administration qui est seule responsable du contenu des informations effectivement délivrées.
. Également, le Prestataire ne garantit pas que les services et produits de ses partenaires restent nécessairement à jour, ce qui reste intégralement du ressort de ces derniers, qui s’engagent au respect de leurs obligations tant à l’égard du Prestataire que des Utilisateurs et Clients.
Partie 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Validation des commandes/Utilisation des Produits
Article 14. Les Services du Prestataire
Article 14.1. Services et Produits du Prestataire
. Le Prestataire synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de livraison de Produits et/ou d’exécution de prestation de Service, qui font foi de la commande à livrer.
. Ces informations récapitulatives peuvent être affichées directement sur le Site pour les commandes en ligne, ou sur un devis sur-mesure envoyé par courriel par le Prestataire pour les commandes hors lignes.
. Au titre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les Services consentis parmi les suivants, et à fournir l’accès au Client aux Produits et/ou Services correspondants :
– Service « État hypothécaire », pour obtenir un état hypothécaire d’un bien ou d’une personne physique ou morale ;
– Service « Copie d’acte de vente », pour obtenir une copie d’un acte de vente immobilier ;
– Service « Règlement de copropriété », pour obtenir un règlement de copropriété, la modification d’un règlement de copropriété, un état descriptif de division ou encore la modification d’un état descriptif de division ;
– Service « État descriptif de division », pour obtenir un état descriptif de division ou la modification d’un état descriptif de division ;
– Service « Pack Propriété », pour obtenir une copie d’acte de vente à partir de l’état civil d’une personne physique ou morale ou de la référence cadastrale du bien.
– Service « Pack Règlement de copropriété », pour obtenir un règlement de copropriété ou une modification d’un règlement de copropriété à partir de la référence cadastrale de la copropriété.
– Service « Pack Etat Descriptif de division », pour obtenir un état descriptif de division d’une copropriété ou une modification d’un état descriptif de division d’une copropriété à partir de la référence cadastrale de la copropriété.
– Service « Situation de patrimoine immobilier », pour obtenir les états hypothécaires d’une personne physique ou morale sur un ou des secteurs géographiques ; ce Service peut nécessiter toutefois une commande personnalisée qui peut être effectuée à tout moment par l’Utilisateur, via le formulaire de demande de devis. Dans ce cas, cette demande fera l’objet au préalable d’un devis sur-mesure et d’un contrat spécifique, qui seront consentis en ligne ou hors ligne selon les cas.
– Service « Recherche des coordonnées (ex : téléphone, e-mail ou adresse principale actuelle) du propriétaire d’un bien » , impliquant de donner procuration exceptionnelle à un prestataire tiers, partenaire du Prestataire, pour rechercher des informations spécifiques (coordonnées téléphoniques, adresses et/ou e-mails du propriétaire d’un bien immobilier).
– Service « Recherche de Références Cadastrales », permettant d’obtenir des références cadastrales complètes d’un bien immobilier à partir d’une carte interactive.
– Service « Prise de Rdv téléphonique avec un analyste hypothécaire », permettant de prendre un rendez-vous téléphonique avec un prestataire tiers, partenaire du Prestataire, afin d’obtenir une analyse de documents hypothécaires (ce service n’est toutefois pas assimilable à une consultation juridique).
– Service « Mandat agent immobilier », dédié aux clients professionnels, permettant à ces derniers d’identifier un propriétaire de bien immobilier.
Article 14.2. Services et produits des partenaires du Prestataire
. Les Utilisateurs peuvent également bénéficier d’une mise en relation directe, à partir du Site, vers les services et/ou produits de ses partenaires commerciaux, de façon transparente et explicite. Le rôle du Prestataire dans ce cas se limite à la mise en relation, qui doit ensuite être poursuivie entre l’Utilisateur et ledit partenaire hors du Site.
. Au titre du Contrat, les services de mises en relation avec des partenaires sont :
– Service « Se faire assurer », permettant d’entrer directement en contact avec le partenaire assurance du Prestataire (l’assureur Allianz Pilone & Jeudy-Tepertusso) afin de nouer des relations contractuelles éventuelles directement avec ce dernier par la suite, en matière d’assurance habitation et/ou assurance emprunteur et/ou assurance vie. La mise en relation permet d’obtenir un devis de ce partenaire et/ou un bilan patrimonial.
. Afin de bénéficier de cette mise en relation privilégiée, l’Utilisateur doit impérativement remplir tous les champs demandés avec des informations complètes, exactes et authentiques, et respecter le processus indiqué. A défaut, il admet ne pas pouvoir rechercher la responsabilité du Prestataire ni celle du partenaire concerné s’il ne peut pas entrer effectivement en contact avec le partenaire.
. L’Utilisateur comprend que tout demande abusive ou incomplète ne donnera lieu à aucune mise en relation.
. L’Utilisateur admet enfin que toute mise en relation effective avec le(s) partenaire(s) s’effectue en toute indépendance vis-à-vis du Prestataire, qui n’intervient d’aucune manière dans la relation contractuelle qui en découlerait entre ledit partenaire et l’Utilisateur.
Article 14.3. Conditions tarifaires
. Il est admis que l’ensemble des tarifs applicables sont affichés en euros et TTC (TVA et taxes fiscales incluses) et que les tarifs faisant foi sont ceux qui sont précisés explicitement soit directement avant la validation de la commande en ligne le cas échéant, soit dans le devis.
Article 15. Processus d’achat et conclusion des ventes
Article 15.1. Validation des commandes par double clic
Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :
1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « Commander » ;
2/ L’Utilisateur doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande (dont l’adresse de facturation), qu’il valide en cliquant sur « Suivant »;
3/ Un récapitulatif de commande permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande ainsi que le choix de la méthode de paiement ;
4/ L’Utilisateur renseigne ses informations de paiement complètes ;
5/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, et en cliquant sur le bouton « Finaliser et Payer la commande » ;
L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.
6/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUV sur un support durable – au format PDF).
Commandes supplémentaires
. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.
. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.
Article 15.2. Preuve de la validation des commandes
. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.
. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.
. Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.
. Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par le Prestataire pour finaliser valablement ces commandes spécifiques.
. L’Utilisateur admet que la commande de certains Produits ou Services peut se faire selon un processus qui diffère du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées (notamment, situation des biens, région choisie, etc.).
Article 15.3. Modalités financières
Article 15.3.1 – Affichage des tarifs
. Le Prestataire s’engage à afficher sur le Site les tarifs applicables à l’achat de ses Produits et Services de façon complète et transparente, et à respecter ses obligations comptables en la matière.
. Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, le Prestataire s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.
. Le Prestataire indique ainsi les montants applicables : Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant des débours, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels codes promotions applicables.
. Toutefois, le Client comprend et admet que les calculs permettant de fixer un tarif définitif sont réalisés par le Prestataire en fonction des réglementations applicables en matière de fourniture de produits et services administratifs, et décharge ce dernier de toute responsabilité pour tout affichage qu’il juge incomplet dès lors que ce dernier n’a aucune emprise sur la définition de ces tarifs et calculs spécifiques.
. Ainsi, dans certains cas spécifiques, il est possible que n’apparaisse pas toujours dans le récapitulatif de commande : le montant des taxes fiscales (parfois non applicables), etc.
Article 15.3.2 – Moyens et délais de paiement
. Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande, et après l’inscription ou la connexion à son compte personnel.
. Le Prestataire utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « Stripe » et « PayPal » (permettant de payer notamment par Carte bleue). Ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client.
. Dans tous les cas, le compte bancaire du Prestataire est domicilié en France. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaire caché ; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.
. Il est néanmoins admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.
Article 15.3.3 – Facturation
. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont automatiquement envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.
. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité du Prestataire pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.
. Il peut toujours contacter le Prestataire sur contact@hypotheques-en-ligne.fr.
. Le Prestataire envoie également par courriel les présentes CGUV sur un support durable (en format PDF) après validation de sa commande, afin que le Client puisse les consulter à tout moment, qu’il soit connecté au site ou non.
Article 15.4. Clause résolutoire de plein droit
. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, ou par chèque, et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur du Prestataire.
. Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande.
. Cette inexécution est constatée immédiatement après la validation de la commande en cas de paiement en ligne, et dans un délai dépendant des processus bancaires pour les paiements par chèque.
. Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.
. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite souscrire aux Services du Prestataire, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire.
Article 15.5. Commandes hors ligne
. Certains Services et Produits ne sont accessibles qu’après l’établissement par le Prestataire d’un devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités de conclusion de la vente.
. Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.
. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis.
. Le Prestataire envoie alors un lien de paiement vers l’un des prestataires de paiement précités au Client, qui s’engage à l’effectuer sans délai. Également, le paiement peut être effectué par chèque, envoyé à l’adresse suivante : Encelade conseil – 16, rue Adam de Craponne, 34000 Montpellier. Dans ce cas, le Client admet que le délai d’exécution des Services et/ou de livraison des Produits commandés démarrent à compter de la réception effective dudit paiement en faveur du Prestataire.
. Le Prestataire envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les informations essentielles de sa commande.
Article 16. Absence de rétractation
. Les Clients professionnels identifiés comme tels admettent ne pas pouvoir revendiquer l’exercice du droit de rétractation sur leurs commandes passées sur le Site.
. Les Clients agissant à titre non-professionnel admettent que leur droit de rétractation ne s’applique pas, et que leur commande est ferme est définitive, dans les cas suivants :
– Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 13° du code de la consommation, et s’agissant de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », l’Utilisateur/Client admet sans réserve que la souscription des Services et la commande des Produits sur le Site sont fermes et définitives, ce que ce dernier doit valider explicitement par le remplissage d’une case à cocher préalablement à la validation de sa commande.
. Les Clients non satisfaits de leurs commandes peuvent demander au Prestataire de remédier à leur problème via la procédure de réclamation prévue à l’article 17.4 des présentes CGUV.
Article 17. Délivrance conforme
Article 17.1. Délai de délivrance
. Il est admis que la livraison des Produits n’est en principe pas immédiate ni automatisée, et nécessite l’intervention de divers tiers dont la célérité et l’effectivité ne dépendent pas de la volonté du Prestataire (notamment, les services de l’Administration).
. Le Client admet donc sans réserve que les délais précisés peuvent être valablement rallongés, sans aucune possibilité de rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de défaillance de la part des tiers précités, ou de retard par rapport à la date initialement indiquée par ces mêmes tiers.
. Toutefois, le Prestataire s’engage dans des conditions normales d’acheminement des documents commandés, à les délivrer dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de sa propre réception desdits documents de la part des tiers concernés, qui ne pourra pas dépasser quinze (15) jours ouvrés, à l’exception des cas de force majeure.
. Dans le cas spécifique de commandes nécessitant plusieurs envois, il est admis sans réserve que le délai à respecter par le Prestataire démarre à compter de la dernière livraison des documents concernés par les tiers concernés.
. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).
Article 17.2. Modalités de délivrance
. La délivrance formelle du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) est réalisée par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé.
. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs » de plusieurs documents).
. La délivrance des services des partenaires du Prestataire s’effectue selon des modalités différentes, qui ne font pas intervenir le Prestataire au-delà de la mise en relation via le Site. Ce dernier s’engage seulement ainsi à permettre un service effectif sur le Site. Les mise en relation effectives sont ensuite réalisées directement entre l’Utilisateur et le(s) partenaire(s) concerné(s).
. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.
Article 17.3. Création, gestion et clôture d’un Espace client sur le Site
. La validation du procédé de commande sur le Site emporte dans tous les cas la création d’une fiche client par le Prestataire, destinée à permettre la conservation par ce dernier des informations personnelles et les informations de commande de ses Clients, dans le respect de ses engagements en matière de vie privée, contenus dans la Politique de Confidentialité.
. Le Client peut également bénéficier de la consultation de ces informations en créant un Espace Client directement sur le Site. L’ouverture de cet espace client, qui reste facultatif pour valider les commandes, permet au Client de retrouver, sans pouvoir toutefois les modifier, son historique et ses informations de commandes, ses informations de facturation, et de télécharger des documents.
. Le Client doit utiliser un identifiant et un mot de passe qu’il définit lors de la procédure d’ouverture, et qu’il se doit de conserver intègres sous sa propre responsabilité. Cet Espace Client peut également être ouvert à l’occasion d’une commande ou à n’importe quel moment de sa navigation et à sa propre initiative.
. Il est admis que le Prestataire se réserve le droit légitime de vérifier le respect des présentes CGUV relativement à l’ouverture, la gestion, le maintien, et la clôture des Espaces Client sur le Site. Le Prestataire peut ainsi à tout moment suspendre ou clôturer un Espace en cas de violation des présentes CGUV, sans recours possible pour le Client, qui admet également qu’en cas de défaillance de sa part, il ne peut plus revendiquer l’accès à son Espace et comprend que le Prestataire peut à tout moment agir en justice pour obtenir réparation de tout éventuel préjudice.
. Également, lorsque le Client refuse une modification éventuelle des présentes CGUV, qui lui sera notifiée de façon claire et transparente, ce dernier accepte que l’Espace Client est susceptible d’être suspendu, voire clôturé unilatéralement par le Prestataire.
Article 17.4. Conformité de la délivrance et engagement du Prestataire
. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).
. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait des erreurs éventuelles dans le remplissage des informations par le Client et in fine par les services de l’Administration auxquels le Prestataire effectuent les demandes pour le Client.
. Le contrôle de conformité exercé par le Client à la livraison se limite strictement aux aspects techniques (fonctionnement, lisibilité des documents, compatibilité)
. En particulier, le Client admet que le Prestataire ne prend aucun engagement autre que la délivrance conforme des Produits et Services sur la base des éléments de la commande, et ne garantit en rien que les buts pour lesquels le Client effectue cette commande seront nécessairement remplis. Le Client prend en charge totalement et exclusivement la conduite de ses propres activités et ne peut en aucun cas reprocher au Prestataire les éventuelles conséquences dommageables sur ses propres activités (notamment, opérations de crédit, transactions immobilières, etc.).
. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.
. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.
. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.
. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.
Commandes avec condition de fourniture d’informations de la part du Client :
. Le Client admet que certaines commandes spécifiques nécessitent pour lui de fournir au Prestataire des éléments d’informations impératifs pour permettre la livraison conforme.
. Le Client s’engage dans ce cas à envoyer tous les éléments ainsi demandés par le Prestataire, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part.
. Plus précisément, le Prestataire s’engage à envoyer par courriel une ou plusieurs notification(s) au Client concerné pour lui rappeler les éléments demandés et leur caractère impératif.
. Le délai pour envoyer les compléments d’information ainsi demandés est de trente (30) jours.
. Passé ce délai, le Client comprend et accepte qu’en cas de défaillance persistante de sa part, il ne peut pas revendiquer la jouissance du ou des Produits/Services commandé(s) et également ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement des sommes payées pour cette commande.
. Il est donc recommandé au Client d’être particulièrement attentif à ces types spécifiques de commandes et de se montrer réactif afin de faciliter le processus et obtenir la délivrance effective de sa commande.
Article 17.5. Procédures de réclamation en cas de non-conformité d’un Produit ou Service
. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.
. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement), et sous réserve de la bonne réception du ou des Produit(s) concerné(s) par l’Administration le cas échéant.
. Toutefois, et par exception, le Client admet que les éventuels retards de livraison résultant du rallongement des délais de délivrance des documents par l’Administration ne sont pas inclus dans cette faculté de réclamation, conformément à l’article 11 des présentes CGUV.
Article 17.5.1 – Réclamation écrite du Client
. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit au Prestataire sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).
. Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par le Prestataire.
Article 17.5.2 – Réparation ou remplacement
. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, le Prestataire s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, et notamment en premier lieu la possibilité de réparer le Produit concerné.
. Lorsque la réparation est inadéquate ou impossible, ou encore si elle est possible mais refusée par le Client, le Prestataire propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique (courriel avec pièces jointes et/ou liens cliquables sécurisés).
Article 17.5.3 – Remboursement
. Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou souhaités par le Client, le Prestataire s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.
Commandes spécifiques :
. Le Client admet que certaines commandes sont spécifiques par leur nature lorsqu’elles concernent les départements suivants : la Moselle, le Haut Rhin, et le Bas Rhin.
. En effet, et du fait de législations spécifiques à ces départements, les commandes ne sont parfois pas possibles, même si elles ne peuvent pas être bloquées automatiquement. Dans ce cas, elles sont simplement annulées par le Prestataire, qui procède alors au remboursement du Client.
. Toutefois, cette annulation et ce remboursement ne sont pas non plus systématiques, lorsque le Client est en mesure de fournir au Prestataire la référence cadastrale du bien (plutôt que l’identité du propriétaire). Si le Client peut fournir ces informations, la commande reste valable (et ne fait pas l’objet d’un remboursement), et sera délivré comme les autres commandes.
. Lorsque ces commandes spécifiques se présentent, le Prestataire procède au transfert du courriel de l’Administration justifiant l’impossibilité de délivrer le Produit au Client, et effectue le remboursement immédiat du Client, soit via les coordonnées bancaires initiales soit d’autres coordonnées bancaires fournies par le Client (à son initiative le cas échéant).
Article 17.5.4 – Mise en place des avoirs (bons à valoir)
. Le Prestataire met en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit.
. Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par le Prestataire avant son acceptation de cette modalité de remboursement.
. Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit qu’il estime défectueux.
. Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité, notamment en cas de commandes en doublon.
. Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.
Partie 3 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges
Article 18. Durée du contrat
. Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact et/ou pour valider ses commandes.
. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité).
. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client/Utilisateur des présentes CGUV.
. L’engagement éventuel de l’Utilisateur/Client à l’égard d’un des partenaire(s) du Prestataire est indépendant de celui contracté à l’égard du Prestataire lui-même, qui ne saurait être engagé de ce fait. L’Utilisateur/Client et le partenaire concerné s’engagent donc ensemble, y compris via une mise en relation effectuée via le Site, selon des termes contractuels qui ne sont pas compris dans les présentes CGUV, qui ressortent de délais d’engagement spécifiques à ce ou ces contrats additionnels, et n’ont aucun effet sur la relation contractuelle nouée avec le Prestataire.
Article 19. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure
. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.
Article 20. Droit applicable et aspects internationaux
Article 20.1 Droit applicable
. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
Article 20.2. Restriction de l’accessibilité du Site
. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 21. Désaccords et litiges
Article 21.1. Absence de réclamation formelle
. Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par le Prestataire lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 21.2. Procédure de médiation
. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
. Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 21.3. Compétence juridictionnelle
. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.
. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire concernant les litiges impliquant des Clients agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur concernant les Clients et Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.
