Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou même d’un garage, un certain nombre de documents doivent être remis au futur acquéreur.
Cela participe de la sécurisation de la transaction, la copropriété faisant peser de lourdes contraintes sur les copropriétaires.
Le législateur, via la loi Alur, a ainsi renforcé le degré d’information des futurs acquéreurs par la mise en place de l’état-daté. Voyons ce qu’il en est.
Documents obligatoires à fournir par le vendeur au futur acquéreur lors de la vente d’un lot en copropriété, le pré-état daté comporte de nombreux éléments. Faisons le point sur les pièces à fournir dans le cadre du pré-état daté.
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Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur d’un lot en copropriété doit obligatoirement remettre au futur acquéreur. Afin que ce dernier possède toutes les informations administratives, techniques et financières relatives au bien qu’il envisage d’acquérir.
Zoom sur cette obligation importante pour le vendeur.
Obligation est faite au syndic de remettre au notaire lors de la vente d’un bien en copropriété un document global dénommé l’état daté.
Cet ensemble d’éléments précis dresse le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire.
Mis en place dans la cadre de la loi Alur, le pré-état daté vient renforcer les droits du futur acquéreur d’un bien en copropriété. En effet, avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur des documents lui permettant de s’engager en parfaite connaissance des conséquences financières de son achat.
Mais le pré-état daté est-il obligatoire ?
La loi Alur a intégré une nouvelle obligation du côté du vendeur d’un bien en copropriété : fournir au futur acquéreur un ensemble de documents dénommé le pré-état daté.
Ce dispositif vise à améliorer le degré d’information de l’acheteur afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
Le pré-état daté contient de nombreux documents. Comment les obtenir ?
Vous venez d’acheter un appartement dans un ensemble résidentiel et vous ignorez quelles sont vos obligations dans le cadre de cette copropriété. Nous vous guidons dans cette découverte !
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Le régime juridique de la copropriété est fréquent, on le retrouve notamment dans la plupart des immeubles en France.
Ce dispositif qui répartit des droits et des devoirs entre plusieurs individus est régi par une loi du 10 juillet 1965. Voyons ensemble les règles qui définissent la copropriété.
Le Syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et récupérer les charges impayées.
Parallèlement aux procédures judiciaires qu’il est possible d’engager auprès du copropriétaire défaillant, le syndicat des copropriétaires peut inscrire une hypothèque légale sur les lots de copropriété concernés.
Devenir copropriétaires, c’est accepter de vivre avec quelques règles, celles qui régissent le collectif. Cela ne peut convenir à tout le monde. Aussi il est important d’être conscient de ces contraintes lorsque l’on souhaite se porter acquéreur d’un bien immobilier.
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