L’état hypothécaire offre des renseignements importants sur les biens immobiliers situés sur le territoire français. Il recense l’histoire du bien et de ses propriétaires successifs. Utile dans de nombreuses démarches, voyons qui peut demander un état hypothécaire et comment l’obtenir ?
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L’hypothèque est un terme juridique qui souvent, effraie les emprunteurs au moment où leur banque évoque cette garantie pour souscrire un prêt immobilier. Si l’hypothèque est un dispositif mis en place au bénéfice de la banque, il ne faut pas négliger son aspect positif pour les emprunteurs qui peuvent, grâce à ce mécanisme, emprunter plus largement. Dans ce grand guide de l’hypothèque, nous répondons à vos questions pour vous éclairer sur vos choix au moment de la souscription d’un prêt immobilier.
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Vous êtes propriétaire et vous souhaitez regrouper vos différents prêts ? Ce regroupement, très souvent intéressant financièrement, est tout à fait envisageable notamment en prenant une hypothèque sur son bien immobilier. Vous aurez besoin alors d’un état hypothécaire pour convaincre votre banque de racheter vos crédits.
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Pour se protéger dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque va prendre un certain nombre de garanties lui permettant de prendre le moins de risque possible en cas de défaillance de l’emprunteur.
C’est pourquoi, en plus de l’assurance-emprunteur, la banque va se tourner vers une garantie supplémentaire.
Les deux garanties les plus courantes sont le cautionnement ou l’hypothèque.
Nous vous expliquons la différence entre ces deux mécanismes.
L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence).
Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien.
Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l’article 2393 dispose “l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. “
Par ailleurs, “L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394).
“Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395).
“L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396).
Votre bien immobilier est grevé d’une hypothèque et vous souhaitez mettre fin à cette mesure juridique. Voyons dans quels cas il est possible d’obtenir la mainlevée d’une hypothèque conventionnelle.
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Pour vous accorder ce prêt bancaire dont vous aviez besoin pour boucler le financement de votre bien immobilier, votre banque vous a proposé de prendre une hypothèque sur votre maison. Vous avez bien entendu accepté. Mais vous ne connaissez pas les conséquences d’une telle mesure juridique.
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L’administration vous demande pour la réalisation de certaines démarches, de fournir un relevé ou état hypothécaire et vous ignorez ce dont il s’agit ? Pas de panique, nous vous donnons toutes les explications pour comprendre l’état hypothécaire.
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Les actes authentiques jalonnent notre vie privée. Contrat de mariage, testament, acte de vente, hypothèque, donation … autant d’actes essentiels rédigés et passés par un notaire qui font foi et sont des références dans de nombreuses étapes de vie.
Pour autant, s’ils sont censés être irréprochables et certains, ils peuvent comporter erreurs matériels, inexactitudes …
Heureusement, il reste toujours possible d’obtenir la rectification des mentions erronées.
Voyons comment contester les actes authentiques.
L’hypothèque n’est pas uniquement une garantie exigée par une banque pour le remboursement d’un prêt immobilier. Elle peut en effet servir bien des intérêts divers et être à l’initiative à la fois d’un créancier mais également d’un débiteur.
Voyons qui peut solliciter la mise en place d’une hypothèque.
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