Comment se faire indemniser en cas de catastrophes naturelles ?
Nous avons toujours l’impression que les catastrophes naturelles ne frappent que les régions voisines. Et pourtant, sous l’effet du réchauffement climatique, les dégâts causés à des biens suite à une inondation, un glissement de terrain ou un épisode de sécheresse n’est plus une situation isolée en France.
Parce que personne n’est à l’abri aujourd’hui, voyons comment se faire indemniser en cas de catastrophes naturelles.
Définition de la catastrophe naturelle
Il convient tout d’abord de bien comprendre ce qu’on appelle une catastrophe naturelle.
Une catastrophe naturelle est caractérisée par la survenue de façon exceptionnelle d’un élément naturel. Elle occasionne des dégâts matériels et humains parfois très importants.
Voici la définition posée par l’Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances : “les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises”.
On reconnaît comme catastrophes naturelles les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et parfois aussi les avalanches, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, l’action des vagues (submersion)… Chaque situation naturelle exceptionnelle est examinée au cas par cas.
Toutes les régions en France ne sont pas égales face aux risques naturels. Ainsi, l’Hérault et la région de Montpellier, souvent touchée par les pluies redoutables des épisodes cévenoles ou encore la Côte d’Azur, placée sur une faille terrestre.
Quelles sont les conditions d’indemnisation des catastrophes naturelles ?
Votre voiture a été emportée lors d’une inondation ? Un arbre est tombé sur votre habitation ?
Pour être indemnisé, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté interministériel paru au Journal Officiel et que vos biens soient garantis en assurance de dommages.
Bon à savoir : la garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux…Parfois la loi exclut la garantie, dans des cas spécifiques (assurance multirisques commerce et multirisques entreprise, la couverture catastrophe naturelle est automatique).
Comment déclarer son sinistre en cas de catastrophes naturelles ?
La demande d’indemnisation doit intervenir dans un délai de 10 jours. Celui-ci débute au moment de la parution de l’arrêté au Journal Officiel. Elle peut être faite par tous moyens.
Pour que votre déclaration soit prise en compte, vous devrez lister l’ensemble des biens endommagés (prenez des photos également) et mettre en sécurité les biens non perdus afin d’éviter que la situation s’aggrave.
Votre déclaration doit être accompagnée d’un état estimatif des pertes que l’assurance va évaluer sur la base des éléments transmis et le plus souvent, après une expertise réalisée sur place.
A noter que cet état estimatif peut-être transmis à l’assurance dès la survenance de la catastrophe naturelle
Votre compagnie d’assurance doit verser l’indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle vous avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, soit à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Existe-t-il des franchises en cas de catastrophes naturelles ?
Les franchises en cas de catastrophe naturelle diffèrent selon la nature des biens endommagés. Elles sont fixées par la loi.
Pour les habitations ou biens à usage non professionnel, elle s’élève à 380 €.
Elle est de 1 520 € pour les dommages liés à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou une réhydratation du sol.
Pour les biens à usage professionnel, la franchise s’élève à 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.
La garantie de pertes d’exploitation est soumise aussi à franchise équivalente à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros.
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