Assurance emprunteur : le nouvel amendement Bourquin

En octobre 2019, le sénateur Bourquin a fait adopter par le Sénat une proposition de loi renforçant le droit au changement d’assurance emprunteur. Déjà prévu dans la loi Hamon cependant, mais peu appliqué en raison des résistances des banques.
La proposition de loi n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le sénateur socialiste a présenté son texte sous la forme d’un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique voté le 5 mars 2020.

Le droit au changement de l’assurance-emprunteur

Nous l’avons vu dans notre article sur l’assurance-emprunteur, chacun peut changer tous les ans d’assurance-emprunteur avant la date anniversaire du contrat. Seulement, dans les faits, la situation n’est pas aussi simple. En effet, alors que le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, certaines banques jouent difficilement le jeu et privent leurs clients de cette faculté de changement.
Ces établissements bancaires peu scrupuleux utiliseraient à leur profit la date de souscription des contrats pour rendre difficile la résiliation.

Il est vrai que celle-ci était plutôt floue dans le texte initial. Puisqu’était invoquée la “date anniversaire du contrat” sans autre précision. Quelques mois plus tard, il fut annoncée que la date de référence serait dorénavant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Malgré cette précision, les conditions de résiliation restent difficiles à faire admettre par les banques.

C’est dans un souci de protection des consommateurs que prend place l’amendement Bourquin. On estime que trois milliards d’euros pourraient être redistribués si les banques appliquaient sans discuter cette disposition de la loi Hamon.

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Les modalités de l’amendement Bourquin

L’amendement vise à clarifier la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Et empêcher que les banques ne jouent sur le flou qui l’entoure pour refuser la résiliation.

Ainsi, la date anniversaire du contrat sera au choix de l’assuré :

• la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt
• ou toute autre date figurant sur le contrat d’assurance

Un renforcement des obligations de la banque envers ses clients

Le texte renforce également les obligations d’information de la banque envers son client. Annuellement, la banque sera dans l’obligation d’informer ses clients sur le droit à changer d’assurance-emprunteur quant aux modalités de résiliation et aux délais à respecter.

Par ailleurs, l’amendement renforce les sanctions. Les sanctions sont en effet multipliées par dix, allant jusqu’à des amendes possibles de 15 000 euros.

Bon à savoir : un article 3 devait être intégré au texte. Celui-ci prévoyait l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame ».
Cette disposition a été abandonnée.

Le texte devait venir à l’étude en mars 2020. Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, son étude est repoussée à une date ultérieure.