Qui peut demander un état hypothécaire ?
L’état hypothécaire offre des renseignements importants sur les biens immobiliers situés sur le territoire français. Il recense l’histoire du bien et de ses propriétaires successifs. Utile dans de nombreuses démarches, voyons qui peut demander un état hypothécaire et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce-qu’un état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est la fiche d’identité d’un bien immobilier. On y trouve des informations sur ses propriétaires, sur les prix de vente et d’achat successifs, sur les évènements relatifs à celui-ci (comme les partages, les divisions …) et d’autres éléments indispensables à connaître dans le cadre d’un projet immobilier, d’une succession ou encore d’une procédure de divorce.
Plus précisément, voici les éléments contenus dans un état hypothécaire :
- le ou les différents propriétaires du bien immobilier depuis son inscription au service de la publicité foncière
- la date des acquisitions successives.
- les garanties prises par les banques sur le bien (on parle d’inscriptions hypothécaires).
- les charges qui peuvent grever le bien immobilier : servitudes ou saisies immobilières.
L’état hypothécaire est enregistré auprès du service de la publicité foncière. Ce service tient à jour les renseignements immobiliers de tous les biens situés sur le territoire, enregistre l’ensemble des actes notariés et perçoit les impôts relatifs à ces formalités.
Il existe en France près de 350 services de publicité foncières aussi dénommés SPF, anciennement appelés conservations des hypothèques.
Ils dépendent de la Direction Générale de Finances publiques. Chaque SPF est chargé de l’enregistrement des actes sur un territoire précis, composé de plusieurs communes.
Qui peut demander ce document ?
Souvent, dans les démarches immobilières, c’est le notaire qui va se charger de faire la demande du document. Il aura besoin de ce document pour s’assurer de la sécurité juridique de l’acte qu’il s’apprête à rédiger.
Mais la consultation des états hypothécaires n’est pas réservée aux notaires.
Tout le monde peut demander un état hypothécaire, propriétaire ou non, entreprise ou personne physique. Il est possible d’obtenir l’état hypothécaire de n’importe quel bien, sans avoir à n’apporter aucune justification.
Le service est ouvert à toute personne majeure qui en fait la demande.
Comment l’obtenir ?
La demande d’un état hypothécaire se fait en ligne sur le site Hypothèques en ligne.
Véritable spécialiste des états hypothécaires et des documents administratifs immobiliers, Hypothèques en ligne se met en relation avec les services de l’Etat pour obtenir pour vous les documents dont vous avez besoin dans le cadre de vos projets.
Le service est rapide, confidentiel et vous recevez directement dans votre boite mail, quelques jours après votre demande, les documents attendus.
Pour commander un état hypothécaire, voici les éléments nécessaires :
- la localisation du bien (le code postal ou le nom de la commune)
- la référence cadastrale du bien OU
- l’identité du propriétaire du bien OU
- l’identité de la personne morale propriétaire
Vous ne possédez par la référence cadastrale du bien ? Nous mettons à votre disposition une carte interactive gratuite, qui permet à tous les utilisateurs possédant internet de trouver en quelques instants les références cadastrales de n’importe quel bien en France.
