Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Mis en place dans la cadre de la loi Alur, le pré-état daté vient renforcer les droits du futur acquéreur d’un bien en copropriété. En effet, avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur des documents lui permettant de s’engager en parfaite connaissance des conséquences financières de son achat.
Mais le pré-état daté est-il obligatoire ?

Que contient le pré-état daté ?

Le pré-état daté vise à aider le futur acheteur à se positionner sur l’achat d’un bien en copropriété.En prenant connaissance de tout un ensemble de documents relatifs à la gestion de la copropriété mais également relatifs aux charges financières du bien immobilier concerné.

Le pré-état daté se distingue de l’état-daté, également nécessaire dans le cadre d’une vente en copropriété.

Différences et ressemblances :

Le pré-état daté doit être fourni par le vendeur à l’acheteur avant la signature du compromis de vente
L’état-daté est à fournir au moment de la signature de la vente définitive, c’est le syndic qui en est chargé
Le syndic ne peut facturer le pré-état daté
L’état-daté, obligatoirement constitué par le syndic a un coût plafonné : 380 € TTC
L’état daté, tout comme le pré-état daté sont obligatoires

Le pré-état daté contient les éléments suivants :

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables
L’état des impayés des charges de copropriété
Les éventuelles dettes envers les prestataires
Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu

Les documents suivants, en plus de ces éléments, devront être remis au notaire par le vendeur pour constitution du dossier de vente (qui sera fourni au futur acquéreur) :

Le règlement de copropriété
L’état descriptif de division
Les PV des AG des trois dernières années
Le carnet d’entretien de la copropriété
Le diagnostic technique global

Comment trouver les documents du pré-état daté ?

Les documents sont en principe facilement accessibles. Et en effet, il n’est pas obligatoire de passer par son syndic pour constituer son pré-état daté.

En effet, les éléments requis dans le pré-état daté sont ceux que tout copropriétaire possède normalement. Consultez les pièces annexes que vous avez reçues avec votre dernière convocation à l’assemblée générale.

En outre, depuis le 1er janvier 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble.

Ceci peut vous permettre de constituer votre dossier.

Si vous n’avez pas le temps de vous pencher sur le sujet ou tout simplement, si vous avez perdu certains des documents requis, nous vous proposons notre service de constitution de pré-état daté.