Mon voisin a-t-il le droit de passer sur le chemin en face de ma maison ?
Votre voisin possède un terrain devenu constructible mais n’a pas accès à la voie publique. C’est embêtant pour lui.
La solution : un chemin situé sur votre propriété qui pourrait permettre à votre voisin ‘avoir accès à la voie publique.
Alors la question se pose : quid de la mise en place d’un droit de passage ? Est-elle obligatoire ?
Une propriété enclavée : les droits du voisin
La loi est très claire sur le sujet, le propriétaire d’une parcelle enclavée qui n’a pas accès à la voie publique peut réclamer à son voisin un droit de passage, moyennant une indemnité : article 682 du Code civil.
Ce droit de passage qui constitue ce qu’on appelle en droit une servitude est acquise même si le terrain de votre voisin est inconstructible.
Ainsi, vous ne pourrez refuser à votre voisin ce droit de passage sur votre parcelle, même si vous considérez qu’il y a atteinte à votre droit de propriété.
A noter qu’il n’existe aucune définition précise du “terrain enclavé” et que ce sont les décisions judiciaires régulières sur le sujet qui ont permis d’apporter des précisions.
Un terrain enclavé est celui qui ne permet pas d’accéder à une voie publique (chemin impraticable, en pente …).
Si vous vous trouvez dans la situation du propriétaire qui doit accorder un droit de passage, nous vous conseillons la rédaction d’un acte notarié qui va fixer les conditions de ce droit de passage et surtout rendre cet acte opposable aux tiers. Cette convention sera en effet publiée par les services de la publicité foncière et pourra éviter bien des conflits de voisinage.
L’indemnité et les frais d’entretien du droit de passage
En accordant un droit de passage, vous bénéficiez d’une indemnité dont le montant varie selon les préjudices que vous subissez. Plusieurs catégories de dommages ouvrent à indemnisation :
- les dommages survenant par l’existence du tracé du droit de passage (construction de la voie d’accès ou encore la destruction de la végétation …) qui causés en raison de l’établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés…) ;
- les dommages découlant de l’utilisation du passage qui peut causse du bruit ou des inconforts quotidiens
- et le cas échéant, les dommages résultant de la perte de valeur de votre bien immobilier.
Quid des frais de construction et d’entretien ?
Ceux-ci sont naturellement à la charge du voisin qui bénéficie du droit de passage sauf si une convention commune prévoit le contraire.
Si le chemin d’accès est utilisé conjointement par les deux propriétaires, vous devrez alors partager par moitié l’ensemble des frais relatifs à ce droit de passage.
Je viens d’hériter d’un bien, comment savoir s’il existe un droit de passage en faveur de mon voisin ?
Vous avez besoin de la copie d’un acte de vente ? Par notre service en ligne, vous pouvez obtenir en quelques clics, directement dans votre boite mail, ce document qui fait apparaître les servitudes d’une parcelle. Il peut d’agit également de la copie d’un acte de donation, de succession, de partage …
