Comment modifier un titre de propriété ?
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et à la joie d’avoir enfin terminé le long parcours qui mène jusqu’à la propriété, arrive la déception de voir dans l’acte de vente une erreur.
Heureusement, la situation n’est pas courante mais il arrive qu’une erreur matérielle échappe à la vigilance du notaire.
Voyons ce qu’il est possible de faire en pareille situation.
Le notaire, responsable de la validité de l’acte de propriété
L’acte de propriété est le document essentiel qui marque la propriété d’un bien immobilier et assure son propriétaire de sa jouissance paisible face aux tiers.
Ce document est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et ensuite, transmis au service de la publicité foncière qui va l’enregistrer et le publier. Il sera ainsi disponible à toutes personnes qui en fait la demande, directement ou par notre intermédiaire, grâce à notre formulaire de demande de copie d’acte de vente simplifié.
Le notaire est ainsi responsable de la validité de l’acte.
Il engage sa responsabilité légalement, comme le rappelle l’article 1382 du code civil, “les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients” mais également l’article 1147 qui précise qu’ils engagent leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil”.
Ainsi, en cas d’erreur sur un acte de propriété, vous pouvez vous retourner auprès de votre notaire-rédacteur.
Que faire si votre acte de propriété comporte une erreur ?
Première démarche essentielle, vous rapprocher de votre notaire qui de lui-même, pourra rectifier l’acte et réparer son erreur. Il sera possible éventuellement de faire jouer son assurance responsabilité civile.
Si toutefois votre notaire fait la sourde oreille, vous pouvez engager un recours judiciaire contre celui-ci.
En effet, le notaire engage sa responsabilité civile pour toute erreur.
Sa responsabilité pénale peut également être engagée dans certains cas très particuliers comme dans les cas de faux en écriture ou lorsque le notaire, en toute connaissance de cause à, par sa signature, validé des faits inexacts. Heureusement, ces situations sont relativement peu courantes mais elles peuvent exister.
Précisons également que le notaire engage sa responsabilité disciplinaire. Il est en effet possible d’activer un recours distinct des juridictions pénales et civiles, fait directement auprès de l’ordre des notaires. Ce recours peut s’envisager en cas de manquements déontologiques du notaire.
En cas de recours envisagé contre un notaire, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
Nous vous rappelons qu’un recours juridique n’est envisageable qu’en cas de préjudice causé au client du notaire. Sans préjudice, aucune voie de droit n’est envisageable.
Les obligations du notaire
Les obligations du notaire sont larges et engage, comme nous l’avons vu, sa responsabilité.
Le notaire est en effet, chargé de vérifier l’identité des parties à l’acte : vendeur, acheteur, établissement financier le cas échéant.
Il est également chargé de la vérification de tous les éléments liés au bien immobilier concerné : surface, emplacement, aspects techniques, précisions légales essentielles …
Le notaire a un devoir de conseil très fort et cela auprès de toutes les parties en présence. Ce qui explique qu’un client ne peut porter plainte contre un notaire en raison d’éléments qui auraient été portés à sa connaissance.
