Tout comprendre des services de la publicité foncière

Les services de la publicité foncière possèdent tous les éléments juridiques relatifs aux immeubles, aux maisons et aux terrains situés sur notre territoire.
Il n’est pas rare, lorsque l’on porte un projet immobilier, d’avoir besoin d’informations sur le bien concerné ou le propriétaire de celui-ci. Rien n’est plus facile grâce aux services d’Hypothèques en ligne.
Et si nous restons votre interlocuteur privilégié avec les services de l’Etat, il demeure important de comprendre à quoi servent les services de la publicité foncière.

Les services de la publicité foncière : définition

Jusqu’en décembre 2012, on appelait ce service, la conservation des hypothèques. Suite à une réorganisation importante, la conservation des hypothèques a laissé la place au SPF – le service de la publicité foncière – le 1er janvier 2013.

Le SPF est un service administratif, géré par l’Etat, il dépend de la direction général des Finances Publiques. Le SPF est un service décentralisé puisqu’il existe plus de 300 services de la publicité foncière répartis dans les départements du pays.

C’est un service qui a subi de profondes transformations ces dernières années avec une volonté de modernité. Pour exemple, depuis le 1er janvier 2018, les notaires sont contraints de transmettre par voie électronique, auprès des services de la publicité foncière, tous les actes notariés qu’ils rédigent ou ceux sur lesquels ils interviennent.

Quelles sont les missions du service de la publicité foncière ?

Toute opération immobilière – acquisition, vente ou transmission – fait l’objet en France d’une publicité. Le terme “publicité” est entendu ici au sens de “publication”.

Il s’agit d’un impératif de sécurité juridique. Notamment en faveur de l’acheteur d’un bien immobilier qui peut, grâce au service de la publicité foncière, s’assurer que le bien convoité existe tel qu’il lui est présenté (surface habitable, limites du terrain …).

C’est en interrogeant le SPF et en sollicitant un état hypothécaire que l’acheteur pourra vérifier également que le bien qu’il souhaite acquérir n’est pas grevé d’une hypothèque.
Nous vous renvoyons sur notre article Qu’est-ce-qu’une hypothèque ?

Par ailleurs, la publicité foncière de n’importe quelle opération immobilière la rend opposable aux tiers. Ceci est essentiel pour la sécurité de l’opération et éviter les recours judiciaires inutiles.

Ainsi, tout un chacun peut obtenir des informations sur l’historique et sur ses propriétaires successifs d’un bien immobilier.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, par la commande d’un état hypothécaire en ligne, obtenir la date de vente du bien concerné, sa nature, son prix, l’adresse, les références cadastrales et son descriptif.

Ces éléments vont également vous aider à estimer la valeur financière du bien. Même si l’estimation d’un bien immobilier est du ressort des professionnels de l‘immobilier qui sont seuls compétents pour vous accompagner efficacement dans votre projet immobilier, ces éléments seront précieux pour une estimation la plus juste possible.

A noter que les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un système autonome géré par les tribunaux d’instance, le livre foncier, qui possède un statut particuliers tout comme les territoires Mayotte, la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie.