Qu’est-ce-que le registre des copropriétés ?

Le registre des copropriétés recense l’ensemble des biens en copropriété situés sur le territoire français, destinés à usage d’habitation.
Celui-ci contraint l’immatriculation de toutes les copropriétés, permet l’accès à un annuaire et à des données statistiques. Aussi, on doit se registre à la loi ALUR, entrée en vigueur en 2014.

A quoi sert le registre ?

Comme nous l’avons précisé en introduction, l’immatriculation des copropriétés est un outil au service de l’Etat. Il bénéficie de données régulièrement mises à jour sur les copropriétés en France et peut détecter leurs dysfonctionnements.

Quelles sont les copropriétés concernées ?

Les copropriétés devant être immatriculées sont celles à usage d’habitation, partiellement ou totalement. Ainsi, une copropriété à usage de bureaux contenant plusieurs biens à usage d’habitation doit être immatriculée.

Qui doit se charger de l’immatriculation ?

Ce sont le syndic ou le notaire qui effectuent l’immatriculation de la copropriété, lorsqu’ils s’agit de copropriétés nouvellement créées.

Bon à savoir : si la gestion de la copropriété est assurée par un ou plusieurs copropriétaires désignés syndics bénévoles, l’immatriculation est réalisées par ces derniers.

La procédure d’immatriculation au registre des copropriétés

Celle-ci est entièrement dématérialisée sur le site suivant : registre d’immatriculation des copropriétés.

Quelles sont les informations à fournir ?

Elles relèvent de la bonne gestion de la copropriété :

  • identification de la copropriété : adresses, date de création, nombre de lots
  • également, identification du syndic ou des représentants de la copropriété
  • à l’identification technique : chauffage, ascenseurs, spécificités techniques, exposition au plomb, à l’amiante …
  • identification financière : exercice comptable, budget prévisionnel …
  • Les difficultés afférentes à la copropriété : mesures de sauvegarde, nomination d’un mandataire …

Bon à savoir : les données fournies doivent être mises à jour chaque année ou plus, si les circonstances l’exigent (division de la copropriété, expropriation, liquidation …)

Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’immatriculation ?

L’absence d’immatriculation peut être très préjudiciable pour la copropriété. En effet, celle-ci ne peut alors bénéficier de certains prêts pourtant très avantageux comme le prêt à taux-zéro.
Par ailleurs, le manquement à la loi ALUR peut entraîner le paiement d’une amende de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. Dans le délai d’un mois débutant après une mise en demeure.
Trois acteurs peuvent soulever l’absence d’immatriculation :

  • l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
  • tout copropriétaire,
  • ou toute personne ayant un intérêt.

Enfin, besoin d’informations sur un bien immobilier en copropriété ? Accédez à notre pack Règlement de copropriété et obtenez en quelques jours seulement :

Pro

Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)

Taxes incluses

Les tarifs sont en TTC et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales

Sérénité

Prise en charge de vos demandes personnalisées

délai pour obtenir le pré état daté
Rapidité

Traitement de vos commandes dès réception

Paiements sécurisés

Paiements sécurisés par carte bancaire (Stripe) ou par Paypal